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Quels types de divorce ne peuvent pas être modifiés, en cours de procédure ?

Il est possible de changer de type de divorce au cours de la procédure, sauf exceptions.

Ne seront pas possibles en cours de procédure les changements suivants :

- le passage d'un divorce pour faute à un divorce pour altération du lien conjugal ;
- le passage d'un divorce accepté à un divorce pour faute ou à un divorce pour altération du lien conjugal ;
- le passage d'un divorce par consentement mutuel à tout autre motif de divorce.

Dès lors :

- le divorce pour altération du lien conjugal peut être changé par tout autre type de divorce ;
- le divorce pour faute peut être changé pour un divorce accepté ou pour un divorce par consentement mutuel ;
- le divorce accepté peut être changé pour un divorce par consentement mutuel.

Référence(s) juridique(s)

Article 247 et suivants du Code civil

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 20/03/2026

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