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Le dénigrement est le fait de jeter publiquement le discrédit sur un produit ou un service identifié sans viser une personne physique ou morale directement, à l'inverse de la diffamation qui elle vise directement une personne ou une entreprise. En somme, le dénigrement se distingue de la critique ou ...
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante. Elle a été créée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle a pour mission de veiller au respect de la loi « informatique et libertés », de ...
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La prescription est une notion importante en matière pénale. La prescription de la peine est un délai à l’expiration duquel une peine ne peut plus être mise à exécution. Lorsqu’une décision pénale de condamnation a été rendue par un tribunal et que celle-ci est devenue définitive, la ...
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La prescription est une notion importante en matière pénale. C'est un délai à l’expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée. Lorsqu’une infraction est commise, les autorités de poursuites peuvent engager des poursuites pendant un certain délai qui varie en fonction de la nature de ...
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Un témoin est une personne physique qui est citée à comparaître devant un juge pour qu'elle certifie sous serment l'existence d'un fait dont elle a une connaissance personnelle. Le témoignage est le récit fait par le témoin de ce qu’il sait sur les faits. Il constitue ...
Etre juré d’assises consiste à siéger dans une cour d’assises aux côtés des magistrats professionnels. La cour d’assises juge les crimes, à savoir les infractions les plus graves dans l’échelle des peines puisque la peine encourue est d’au moins 10 ans de réclusion criminelle (meurtre ...
Lorsqu’une personne est victime d’un vol, elle peut déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie. En cas de poursuite des faits par le procureur de la République, la personne qui a déposé plainte reçoit alors un avis à victime. Il s’agit d’un document adressé au ...
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction instruit sur des faits. Cette enquête va notamment permettre de rechercher les auteurs d’une infraction. Certaines personnes vont alors être suspectées d’avoir participé comme auteur ou complice de l’infraction. Le suspect peut faire l'objet de 3 ...
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Les cookies sont des informations déposées sur le disque dur d'un ordinateur par le serveur du site que l’internaute visite. Ils contiennent plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous la forme de numéro unique et, en principe, une date d’expiration. Ils ...
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L’objet d’un réseau social sur Internet est notamment de partager des informations et des photos avec ses amis. Le réseau social peut être plus ou moins ouvert en fonction des paramètres de confidentialité choisis. De ce fait, la publication d’une photo sur le réseau peut être constitutive ...
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Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans les lieux publics. Cette législation est motivée par la volonté de préserver la santé publique et de lutter contre le tabagisme. Elle fait suite à un rapport qui met en avant les méfaits de la cigarette sur la santé ...
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Lorsqu’une enquête pénale est ouverte, les enquêteurs peuvent accomplir tout acte utile à la manifestation de la vérité tel qu’une perquisition. Une perquisition est le fait pour la police, la gendarmerie ou un magistrat de rechercher des preuves et des documents au domicile d'une personne. Dans certains ...
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Le gardé à vue est suspecté d'avoir commis une infraction. A ce titre, il bénéficie de nombreux droits parmi lesquels figure le droit à l'assistance d'un avocat. L’officier de police judiciaire doit notifier à la personne gardée à vue son droit à l’assistance d’un ...
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Lorsqu’une plainte est portée à la connaissance du procureur de la République, il peut seul décider des suites à donner à cette plainte. Le procureur peut décider d’un classement sans suite lorsqu’il considère que les faits dénoncés ne constituent pas une infraction ou encore pour des raisons ...
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Le permis de conduire est un droit qui est accordé à une personne de conduire certains véhicules réglementés. Chaque permis de conduire est affecté de 12 points au maximum (6 points pendant la première année de son obtention puis 2 points supplémentaires au terme de chacune des trois premières années ...
Le droit pénal recherche un équilibre entre d’un côté la protection des libertés individuelles et de l’autre la protection de la société et de l’ordre public. Il repose sur des principes fondamentaux parmi lesquels on trouve le principe de légalité des délits et des peines. Selon ce ...
Les victimes d’infraction pénale peuvent se constituer partie civile dans le cadre du procès pénal afin d’obtenir réparation de leur préjudice. Dans ce cas, le tribunal déterminera le montant des dommages et intérêts que l’auteur devra verser à la victime. Il arrive que l’auteur de l ...
Lorsqu’une plainte est déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, celle-ci est transmise au procureur de la République qui décide seul des suites à donner à la plainte. Son rôle étant de veiller à l'ordre public et de faire sanctionner les personnes qui troublent cet ...
Selon la procédure classique, lorsqu’une infraction est commise, le tribunal est saisi et le jugement intervient après un débat contradictoire lors d’une audience. Toutefois des procédures simplifiées existe, notamment, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), prévue à l’article 495-7 du Code de ...
Le dépôt de plainte est l'acte par lequel une personne dénonce auprès des autorités de police une infraction dont elle s'estime victime. La plainte va être transmise au procureur de la République qui décidera des suites à lui donner. Le procureur de la République a 3 possibilités à ...
Lorsqu'une infraction a été commise et qu'une enquête est ouverte, les gendarmes peuvent accomplir tout acte utile à la manifestation de la vérité. Ils peuvent ainsi entendre toute personne dont l’audition est susceptible d’être utile. Une personne qui reçoit une convocation doit y répondre. En cas ...
La constitution de partie civile permet de demander au tribunal pénal la réparation d’un préjudice qu’une personne a subi du fait d’une infraction pénale. Par exemple, si un vol a été commis, la victime est celle à qui la chose volée appartient : elle pourra se constituer partie ...
Le préjudice est un droit à réparation né d'un dommage subi par une personne dans ses biens, sa personne, ses sentiments ou son honneur. En principe, lorsqu’une personne est victime d’un dommage, elle a le droit à la réparation de l’intégralité de son préjudice. Le but ...
Se constituer partie civile consiste à demander au juge pénal des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi lorsqu'on est victime d'une infraction pénale après un dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie (vol, agression, escroquerie etc.). Lorsque le dépôt de plainte est suivi d ...
Une discrimination est le fait de procéder à une différence de traitement concernant une personne en raison de critères prohibés par la loi. C'est une infraction composée d'un élément moral, relatif au fait pour personne d'avoir l'intention consciente et volontaire de commettre les faits incriminés. C ...
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L’outrage est une offense grave constituant une atteinte à l’honneur ou à la dignité. Plus précisément, le délit d’outrage est le fait de porter atteinte à la dignité d’une personne ou au respect dû à sa fonction, par des paroles, des gestes ou menaces, des écrits ...
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L’abus de faiblesse est une infraction pénale. Il constitue un délit dont la peine maximale encourue est en principe de 3 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende. Il est indispensable de bien caractériser l’infraction. L’abus de faiblesse est une notion qui appartient au langage courant ...
La diffamation est une infraction pénale définie par la loi du 29 juillet 1881. Il s’agit d’un délit de presse. Selon ce texte « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le ...
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Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale, ou simplement lorsqu'elle souhaite faire état d'une situation qu'elle subit, elle peut se présenter aux services de police ou de gendarmerie afin de déposer une plainte. Parfois, seulement une main courante sera déposée. Une main courante est une ...
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Le dépôt d'une plainte permet à une personne qui se prétend victime de porter à la connaissance du procureur de la République des faits susceptibles d’une qualification pénale. Elle peut être simple ou avec constitution de parties civiles. La plainte simple vise juste à mettre en œuvre l ...
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