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Je suis victime d'une infraction pénale mais je n'ai pas de nouvelle de mon dépôt de plainte, est-ce normal ?

Le dépôt de plainte est l'acte par lequel une personne dénonce auprès des autorités de police une infraction dont elle s'estime victime.

La plainte va être transmise au procureur de la République qui décidera des suites à lui donner.

Le procureur de la République a 3 possibilités à sa disposition :

- poursuivre l'auteur de l'infraction,
- mettre en œuvre une alternative aux poursuites. Le procureur ne saisira pas un juge, cette mesure alternative peut prendre différentes formes et est rendue par le procureur de la République,
- classer l'affaire sans suite lorsqu'il considère que l'infraction n'est pas constituée ou pour des raisons d'opportunité (le trouble à l'ordre public a cessé, le dommage a été réparé etc.).

Le procureur doit informer la victime des suites données à sa plainte. La loi n'impose cependant pas de délai au procureur pour prendre sa décision. Aussi, la victime peut interroger le procureur des suites données à sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé un délai de 3 mois sans réponse du procureur, la victime peut enfin saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile. Pour cela, la victime doit adresser une lettre au juge d'instruction accompagnée de la décision du procureur de la République par laquelle il indique qu'il ne poursuivra pas l'affaire (décision de classement sans suite) ou bien de la preuve de son silence pendant 3 mois (preuve apportée par la date du dépôt de plainte).

Après le dépôt de plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d'instruction demande au plaignant de verser une somme d'argent appelée consignation (article 88 du code de procédure du pénale). Son montant ainsi que le délai de paiement sont déterminés par le juge d'instruction en fonction des revenus du plaignant. Cette somme sert de garantie en cas d'amende pour plainte abusive, à défaut la somme sera bien entendu rendue à la fin de l'enquête, et ce, qu'il y ait une suite judiciaire ou non.
Enfin, il faut noter que cette consignation est exigée sous peine d'irrecevabilité de la plainte. Par ailleurs, aucune consignation n'est demandée à une personne bénéficiant de l'aide juridictionnelle.

Référence(s) juridique(s)

Article 40-1 du Code de procédure pénale.
Article 40-2 du Code de procédure pénale.
Article 85 du Code de procédure pénale.
Article 88 du Code de procédure pénale.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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