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Les congés payés sont des périodes qui permettent au salarié de s’absenter de l’entreprise tout en continuant de percevoir son salaire. Tout salarié, quelle que soit son ancienneté a droit à 5 semaines de congés payés pour une année complète de travail. Le nombre de congés payés octroyés ...
Un CESU ou chèque emploi-service universel est un moyen de paiement spécifique, nominatif et simplifié. Il a été créé en 2005 afin de faciliter les rapports entre les particuliers employeurs et leurs employés. Il s’agit d’un mode particulier de paiement. Lorsqu’un particulier souhaite recourir au bénéfice ...
Afin de favoriser l’emploi, il a été prévu qu’une personne employant quelqu’un à son domicile pouvait, sous certaines conditions, prétendre à un avantage fiscal. La personne souhaitant recourir à un salarié à domicile peut l’employer directement ou passer par le biais d’une société de services ...
Lorsqu’un particulier souhaite recourir à une prestation de services à domicile, il peut engager directement une personne. Il devient ainsi son employeur et elle, son employée. Leurs rapports sont régis principalement par la convention collective des salariés du particulier employeur. Pour l’exécution d’un service à domicile, un ...
L’emploi d’un salarié à domicile par un particulier nécessite en principe l’établissement d’un contrat de travail écrit fixant les conditions de l’emploi. C’est un gage de sécurité tant pour l’employeur que pour l’employé. Le chèque emploi-service universel dit CESU est un ...
Selon les principes du droit civil en matière de responsabilité, c’est en principe à celui qui cause un dommage de le réparer. On parle de responsabilité du fait personnel. Le jardinier devrait donc être responsable et prendre à sa charge la réparation. Cependant le Code civil prévoit des dérogations ...
Le contrat de travail conclu entre un particulier et une femme de ménage est soumis à l’article L7221-2 du Code du travail et à la convention collective des salariés du particulier employeur. Si le contrat de travail en général ouvre des droits au salarié, il lui assigne également ...
Le contrat de travail conclu entre un particulier et un employé à domicile est principalement soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Le licenciement d’un employé à domicile est ainsi régi par l’article 161.1 et suivants de la Convention collective (rupture ...
L’emploi d’une femme de ménage à domicile par un particulier est principalement soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Le licenciement d’un employé de maison doit ainsi être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le lieu habituel de travail doit ...
Le contrat de travail conclu entre un particulier employeur et un employé pour l’accomplissement d’un service à domicile ressort principalement du régime dérogatoire de la convention nationale des salariés du particulier employeur. Selon le Code du travail, les seules dispositions applicables de plein droit aux employés à domicile ...
Les rapports juridiques entre un particulier employeur et son employé sont régis par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et dans une moindre mesure par le code du travail. A cet égard, l’article L7221-2 du Code du travail dispose que sont applicables aux salariés employés ...
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Un particulier souhaitant recourir à une prestation de service à domicile peut engager directement un autre particulier. Le premier prend le statut de particulier-employeur, le second, celui d’employé. Tout comme un contrat de travail conclu avec une entreprise, une formalité particulière a lieu à l’embauche : il s ...
L’assistante maternelle et la garde d’enfant à domicile accomplissent chacune un emploi auprès d’enfants mineurs dont elles assument la responsabilité pour le temps au cours duquel l’enfant leur est confié. Chacune des professions nécessite l’établissement d’un contrat de travail écrit et une rémunération. Pour ...
Un étudiant peut être embauché par un particulier afin qu'il apporte un soutien scolaire à ses enfants. Leurs rapports seront alors principalement régis par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Cette embauche suppose en principe la rédaction d’un contrat de travail ...
Le contrat de travail du salarié à domicile concerne toute personne, à temps plein ou à temps partiel qui effectue au domicile de son employeur tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager, dès lors que l’employeur ne poursuit pas, au moyen de ces ...
Le contrat d’apprentissage permet à un jeune d’acquérir de l’expérience professionnel tout en suivant une formation. Il s’agit d’un contrat de travail qui met en relation trois personnes : le jeune apprenti, l’employeur et le centre de formation. En contrepartie du travail effectué, l’apprenti ...
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L’ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le comité social et économique (CSE). Un décret d’application du 29 décembre ...
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En principe, un salarié s’absentant de son poste de travail durant ses heures de travail voit sa rémunération suspendue. Toutefois cette situation est différente pour les membres du comité social économique (CSE) dans le cadre de l'exercice de leur mandat, c'est-à-dire à travers la participation ...
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L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le comité social et économique (CSE). Le CSE se réunit périodiquement. À l'issue ...
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L’ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu la fusion des délégués du personnel (DP), du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le Comité Social et Economique (CSE). Un décret d’application du 29 décembre ...
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L’ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le comité social et économique (CSE). L’article L2315-14 du code du ...
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Les salariés protégés sont des salariés qui bénéficient d'une protection particulière notamment en cas de licenciement. Pour pouvoir bénéficier d’une protection particulière, le salarié doit en principe être investi d’un mandat : les articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail fixent la liste des mandats ...
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Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) était une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise qui disposait de pouvoirs délibératifs pour l'ensemble des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Sa compétence a été transférée au CSE au ...
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Depuis le 1er janvier 2020, les représentants du personnel sont les délégués syndicaux et les délégués du personnel au sein du CSE. 1. Les délégués syndicaux Les délégués syndicaux représentent le syndicat auprès de l'employeur. Ils disposent d'une mission générale de représentation et de revendication au nom de ...
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Le délit d’entrave peut être défini comme le fait pour l’employeur de porter atteinte au fonctionnement normal d’une institution représentative du personnel ou à l’exécution normale des missions d’un représentant du personnel. L’ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu la fusion des délégués du ...
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Depuis le 1er janvier 2020, les représentants du personnel sont les délégués syndicaux et les délégués du personnel au sein du CSE. Pour se présenter comme candidat aux élections de représentant du personnel dans une entreprise, le salarié doit remplir plusieurs conditions à la date du premier tour du scrutin ...
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L’ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le comité social et économique (CSE). Un décret d’application du 29 décembre ...
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En plus des dispositifs d'épargne obligatoires pour les entreprises tels que la participation aux bénéfices ou la prime-dividende, il existe des formules d'épargne salariale facultatives (l'intéressement, le PERCO, le PEE etc.). 1. La participation La participation a pour objectif de verser à chaque salarié une partie ...
Le bulletin de paie est un document écrit remis au salarié au moment du versement de son salaire. Il existe des mentions obligatoires et des mentions interdites. 1. Mentions obligatoires 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont ...
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Afin d'encourager l’utilisation des transports en commun, le législateur a prévu que les frais de transports publics des salariés doivent être en partie pris en charge par l’employeur qui peut aussi décider de participer aux frais des transports privés. Les deux prises en charge ne sont pas ...
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