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Le contrat de travail conclu entre un particulier et un employé à domicile est principalement soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Le licenciement d’un employé à domicile est ainsi régi par l’article 161.1 et suivants de la Convention collective (rupture ...
L’emploi d’une femme de ménage à domicile par un particulier est principalement soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Le licenciement d’un employé de maison doit ainsi être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le lieu habituel de travail doit ...
Le contrat de travail conclu entre un particulier employeur et un employé pour l’accomplissement d’un service à domicile ressort principalement du régime dérogatoire de la convention nationale des salariés du particulier employeur. Selon le Code du travail, les seules dispositions applicables de plein droit aux employés à domicile ...
Lorsque l’on souhaite faire garder un enfant par une assistante maternelle, il est nécessaire de procéder à la rédaction d’un contrat écrit. Le contrat sera régi notamment par le Code de l’action sociale et des familles et la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l ...
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