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Un compte bancaire joint ou indivis est détenu par plusieurs co-titulaires. La différence se situe quant aux autorisations nécessaires pour agir sur le compte. Les co-titulaires d’un compte joint peuvent agir l’un sans l’autre librement sur le compte, cela se traduit en pratique par l ...
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La procuration, appelée aussi mandat, est un acte par lequel une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir d’agir pour son compte et en son nom. La procuration sur un compte bancaire doit être effectuée par écrit auprès de l’établissement bancaire, en présence du mandant et ...
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Un crédit affecté est un crédit contracté pour l’achat d’un bien ou d’un service déterminé dans le contrat de prêt. L’achat constitue la condition du crédit. Pour qu’un crédit soit affecté, il faut que l’emprunteur précise dans le contrat de prêt et dans le ...
En principe, un découvert bancaire non autorisé ne signifie pas que l’établissement bancaire offre tacitement un crédit au titulaire du compte à découvert. Par exception, la Cour de cassation considère que « lorsqu'une banque a consenti à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce ...
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Un crédit affecté est un crédit contracté pour l’achat d’un bien ou d’un service déterminé dans le contrat de prêt, achat qui constitue la condition du crédit. Pour qu’un crédit soit affecté, l’emprunteur doit préciser dans le contrat de prêt et dans le contrat de ...
Un crédit affecté est un crédit contracté pour l’achat d’un bien ou d’un service déterminé dans le contrat de prêt, achat qui constitue la condition du crédit. Pour qu’un crédit soit affecté, l’emprunteur doit préciser dans le contrat de prêt et dans le contrat de ...
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Lorsqu’une personne dépose un chèque afin de l’encaisser, l’établissement bancaire est tenu d’accomplir un minimum de diligences avant de l’encaisser. A cet égard et avant de porter le montant au crédit du compte, le banquier doit dans un premier temps vérifier les conditions formelles du ...
Lorsqu’un crédit est à taux variable, cela signifie que le taux d’intérêt indiqué dans le contrat de prêt est indexé sur un indice financier choisi dans le contrat. Le taux d’intérêt va donc évoluer tout au long de la durée du contrat de crédit. L’indice choisi ...
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Depuis le 1er octobre 2016, le taux effectif global est dénommé « taux annuel effectif global » pour les contrats de crédit à la consommation et les contrats de crédit immobilier. Le TAEG, conformément à la transposition en droit français de la directive européenne de 2014 tient compte de tous les frais ...
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Deux personnes (par exemple deux concubins) qui contractent un crédit ensemble ne sont en principe pas solidairement responsables de la dette contractée. C'est pourquoi l'établissement bancaire prêteur prévoit généralement un engagement solidaire. Néanmoins, lorsque deux personnes mariées contractent un crédit ensemble, elles seront tenues solidairement de rembourser la ...
Le privilège du prêteur de deniers est désormais appelé "hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers" depuis le 1er janvier 2022. Elle est une sûreté au même titre que n'importe quelle hypothèque. Elle permet de garantir le remboursement d’un prêt : le bénéficiaire du "privilège" sera prioritaire sur toutes ...
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Le prêt viager hypothécaire permet à une personne physique propriétaire d’un immeuble et n’ayant pas les moyens d’obtenir un crédit de transformer la valeur de son immeuble en liquidités, en échange de quoi, à son décès ou lors de la vente de l’immeuble, la banque se ...
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L’hypothèque est une sûreté permettant d’offrir une garantie à un créancier (par exemple un banquier) qui bénéficiera ainsi d'un droit sur le bien immobilier (alors hypothéqué) du débiteur. En cas de défaut de paiement de la part du débiteur, le créancier hypothécaire pourra alors saisir l’immeuble ...
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La mainlevée de l’hypothèque permet de lever l’hypothèque qui grève un immeuble et ainsi de rendre le bien libre de tout droit. L’hypothèque est une sûreté, elle permet d’offrir une garantie à un créancier ; en cas de défaut de paiement de l’emprunteur, le créancier pourra ...
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Un crédit hypothécaire est un prêt garanti par une hypothèque. L’hypothèque est une sûreté immobilière, c'est-à-dire qu'elle permet d’offrir une garantie au créancier : en cas de défaut de paiement par l’emprunteur, la banque prêteuse sera prioritaire pour saisir l’immeuble et le vendre ...
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Lorsqu’un tiers souhaite effectuer un prélèvement sur un compte bancaire, l’accord du titulaire du compte doit être obligatoirement recueilli préalablement. Ainsi, si une personne constate qu’un virement a été effectué sans son autorisation, elle doit le signaler à sa banque le plus rapidement possible et dans un ...
Lorsqu’une banque refuse un chèque pour défaut de provision, elle en informe la banque du créancier et son client (l’émetteur du chèque) qui a généralement 7 jours pour régulariser la situation. Le créancier peut alors demander au débiteur de le payer par un autre moyen, de provisionner son ...
Lorsqu’une personne dépose un chèque sur son compte bancaire, la somme est créditée sur le compte dans un délai d’un jour ouvré. Cela ne signifie pas que le chèque a été accepté mais simplement que la banque a mis la somme à disposition sur le compte bancaire : le ...
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Le crédit à la consommation est un crédit accordé à un particulier pour des besoins non professionnels, c'est-à-dire pour les besoins de la vie courante. Il se distingue du crédit immobilier et du crédit professionnel. L’emprunteur a toujours la possibilité de rembourser totalement ou partiellement le ...
Lorsqu’une personne contracte un crédit, elle s’engage à le rembourser par le paiement de mensualités. Si une défaillance de paiement survient, s’ouvre alors un délai de 2 ans permettant à l’établissement prêteur d’engager une action en justice afin d’obtenir le recouvrement forcé des sommes ...
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Tout établissement bancaire a la possibilité de clôturer un compte bancaire quand bien même il ne serait pas inactif. Il faut donc distinguer les deux situations, selon que le compte et actif ou inactif. En cas de compte actif : Si la liberté de l’établissement bancaire est très importante, il ...
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Toutefois, l’emprunt portant ...
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L’opposition à un chèque permet d’empêcher son encaissement sur le compte du bénéficiaire. Il n’est possible d’effectuer une opposition qu’en cas de : - perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque, - ou de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire du chèque (le ...
Afin de limiter le nombre de ménages surendettés, le législateur a mis en place des règles protectrices du consommateur (document standardisé etc.). Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit ainsi fournir gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit ...
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Il n’existe pas de droit au crédit en raison du principe de liberté contractuelle qui permet à une banque de choisir avec qui elle souhaite conclure un contrat. En effet, une banque est libre de refuser un prêt sans même devoir justifier sa décision. Les causes du refus peuvent ...
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Il n’existe pas de droit au crédit en raison du principe de liberté contractuelle qui permet à une banque de choisir avec qui elle souhaite conclure un contrat. Une banque est donc libre de refuser un prêt. La banque n'est généralement pas obligée de justifier son refus. Les ...
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Lorsqu’une personne estime payer des frais bancaires trop élevés, le premier réflexe est de se référer à la convention de compte qui fixe les tarifs applicables. En effet, les tarifs bancaires n’étant pas réglementés, les banques sont libres de choisir leurs tarifs : ils sont donc fixés contractuellement. Si ...
Lorsqu’une personne constate que sa carte bancaire a été utilisée sans son autorisation, elle doit immédiatement faire opposition en contactant sa banque par téléphone. Si la personne n’a pas le numéro de téléphone de son établissement bancaire sous la main, elle peut utiliser le serveur interbancaire d’opposition ...
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