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A l'occasion d'une demande de prêt, ma banque m'informe que je suis fiché à la banque de France. Comment procéder ?

Il n’existe pas de droit au crédit en raison du principe de liberté contractuelle qui permet à une banque de choisir avec qui elle souhaite conclure un contrat.

En effet, une banque est libre de refuser un prêt sans même devoir justifier sa décision. Les causes du refus peuvent être variées, la personne souhaitant contracter devra donc tenter de les découvrir si elle souhaite à nouveau former une demande crédit.

Lorsque le refus est dû à l’inscription de la personne au Fichier national des Incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), la banque doit l’en informer. L’inscription à ce fichier se fait selon les incidents de paiement (chèques impayés, aux retards de remboursements sur crédit et aux retraits de cartes bancaires) constatés et déclarés par les banques. Lorsqu’un dossier de surendettement est déposé, l’inscription se fait automatiquement. La durée du fichage dure entre 2, 5 et 7 ans selon le type d’incident déclaré.

L’inscription au FICP peut également résulter de la demande d’une banque en cas de non remboursement d’un crédit ou d’abus de découverts. Dans ce cas, l’inscription se fait pour une durée de 5 ans maximum.

Avant d’inscrire la personne dans le FICP, la banque doit l'en avertir. La personne dispose alors d’un délai de 30 jours pour rembourser les sommes dues.

Lorsque la défaillance de paiement a été régularisée, l’établissement bancaire doit en informer la Banque de France afin de faire radier la personne du fichier. Si la banque n'actualise pas le fichier, il est également possible de saisir le médiateur bancaire.

Si l'inscription n'est pas levée, la personne peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à sa banque afin qu’elle régularise la situation.

En dernier recours, il sera possible de saisir la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) ou le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire afin d’obtenir la radiation du fichier.

Référence(s) juridique(s)

Article L313-6 du Code monétaire et financier.
Article L. 213-4-6 du code de l'organisation judiciaire.
Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Articles L751-1 et suivants du Code de la consommation.

Fiche(s) associée(s)

• La banque a-t-elle le droit de me refuser un prêt ?
• Un organisme de crédit m'a accordé un prêt alors que je suis très endetté, est-il responsable en cas d'impayé ? Puis-je annuler le prêt ?
• Quelle est la procédure simplifiée pour obtenir un titre exécutoire suite à un chèque impayé ?

Lettre(s) associée(s)

• Demande de radiation du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 14/04/2026

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