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Une succession permet d'organiser la transmission des biens d'un défunt à ses héritiers. Les héritiers et les légataires disposent de trois possibilités : - accepter la succession, - accepter la succession à concurrence de l'actif net, - renoncer à la succession. Le choix entre ces possibilités n'est pas le même ...
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Le droit de propriété comprend trois prérogatives : - le droit d'utiliser le bien, - le droit de percevoir les fruits et revenus du bien, - le droit de disposer du bien (vente, donation). L’usufruit est un démembrement du droit de propriété. Il permet d'utiliser le bien d'autrui et d ...
La succession s'ouvre au décès d'une personne afin d'organiser la transmission de ses biens et de respecter les éventuels legs consentis (testament). Le partenaire pacsé ne bénéficie pas du statut de conjoint survivant, cela signifie qu'il n'est pas considéré comme un héritier et n'aura ...
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Les frais funéraires sont en principe prélevés sur la succession. Lorsque les biens composant le patrimoine du défunt ne sont pas suffisants pour couvrir les frais d'obsèques, ce sont les héritiers (conjoint survivant inclus) qui seront tenus de payer ces frais, dans la limite de leurs facultés contributives et ...
Lorsqu'une personne pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, elle peut adresser une demande de renseignements à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) par lettre recommandée avec accusé de réception. L'AGIRA transmettra la demande aux sociétés d'assurance dans ...
Un contrat d'assurance décès/vie peut être proposé par une société d’assurances ou une banque disposant d'un agrément à cet effet. L'assurance décès/vie permet d'avantager une ou plusieurs personnes après sa mort. En principe, le souscripteur doit clairement identifier les bénéficiaires dans le contrat ...
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L'assurance décès/vie permet d'avantager une ou plusieurs personnes après sa mort. A la succession du souscripteur du contrat d'assurance, se pose la question du devenir de la prime versée : sera-t-elle ou non comprise dans le patrimoine du défunt ? Il faut d'abord distinguer selon ...
La succession s'ouvre au décès d'une personne afin d'organiser la transmission de ses biens et de respecter les éventuels legs consentis dans un testament. Lorsque le défunt ne laisse ni conjoint survivant, ni descendants, les personnes ayant vocation à hériter seront dans l'ordre : les parents, frères ...
Une déclaration de succession permet de dresser un inventaire des biens du défunt à l'occasion d'une succession. Elle est nécessaire pour déterminer le montant des droits de succession à payer. Elle doit être effectuée par les héritiers (conjoint survivant inclus), donataires (ceux qui ont reçu une donation) et ...
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Lorsque qu'un couple est marié et que l'un des conjoints décède, l'autre bénéficie du statut de conjoint survivant. « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». Attention : le conjoint séparé mais non divorcé bénéficiera du statut de conjoint survivant. Le conjoint survivant est un héritier à part ...
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La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Elle peut résulter d’un certificat d’hérédité, d’un acte de notoriété voire d’une attestation d’héritiers. L'acte de notoriété héréditaire est dressé par un notaire à la demande d'un héritier présumé. Il permet ...
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Elle peut résulter d’un acte de notoriété ou d’une attestation d’héritiers. Cette attestation remplace le certificat d’hérédité. Le certificat d'hérédité était un document délivré par la mairie attestant qu'une personne était bien ...
En principe, le recours à un notaire n’est pas obligatoire pour l’organisation d’une succession. Il n'est ainsi pas utile pour les successions ne comportant aucun bien ou des biens d'un très faible montant. Si le patrimoine du défunt est peu important, le notaire n’est ...
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