Un contrat d'assurance décès/vie peut être proposé par une société d’assurances ou une banque disposant d'un agrément à cet effet.
L'assurance décès/vie permet d'avantager une ou plusieurs personnes après sa mort. En principe, le souscripteur doit clairement identifier les bénéficiaires dans le contrat d'assurance ou dans un testament, en indiquant leurs noms, prénoms et adresses.
Le bénéficiaire peut ne pas être informé de l'existence du contrat d'assurance vie et ainsi ne pas pouvoir réclamer lui-même le bénéfice de l’assurance vie.
Lorsque les coordonnées des bénéficiaires ne figurent pas dans le contrat d'assurance ou que les bénéficiaires n'ont pas connaissance du contrat d'assurance,
l'assureur ou le banquier doit entreprendre les démarches nécessaires afin de leur notifier qu'ils peuvent bénéficier du capital de l'assurance vie. L'assureur ou le banquier peut notamment consulter les données relatives au décès des personnes auprès de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Il a en outre été créé un service AGIRA qui permet à toute personne de demander si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.
L'auteur de la demande doit apporter la preuve du décès de la personne. L'AGIRA va alors informer les organismes d'assurance du décès et rechercher si la personne décédée avait conclu un ou plusieurs contrats dont le demandeur et bénéficiaire. En cas de résultat positif, l'assureur a 15 jours pour contacter le bénéficiaire pour demander les pièces nécessaires au paiement.
L'AGIRA peut être saisie par courrier ou par Internet à
cette adresse.
Une nouvelle loi sur les comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie qui est entrée en vigueur au 1er Janvier 2016 vient renforcer ce système. En effet,
la loi prévoit que les sommes non réclamées devront être transférées à la Caisse des dépôts et consignation à l'issue d'un délai de 10 ans suivant le décès du souscripteur.
Les bénéficiaires disposeront alors d'un délai supplémentaire de 20 ans pour retirer les sommes à la Caisse des dépôts et consignation. Passé ce délai, les sommes non réclamées reviendront à l'Etat.
