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Si la souscription d’une assurance responsabilité civile ou assurance au tiers est obligatoire pour tous les propriétaires de véhicule à moteur, l’assuré a toutefois la possibilité de souscrire des garanties complémentaires. La garantie « véhicule de remplacement » est une option que l’assuré peut choisir lors de la souscription ...
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La déclaration du sinistre permet d’informer l’assureur des circonstances d'un accident et des dommages subis par l’assuré. Elle permet aussi d’établir la preuve du sinistre même si sa force probante sera limitée du fait que la déclaration provient de la personne qui l’invoque et ...
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L’article L113-2 4° du code des assurances impose une obligation à l’assuré de prévenir son assureur de la survenance d’un sinistre dès sa survenance et au plus tard dans le délai prévu au contrat (délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés sauf exceptions ...
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La loi a mis en place un régime particulier d’indemnisation pour les dommages causés par des véhicules. Il s’agit de la loi « Badinter » qui favorise l’indemnisation de la victime. Pour que le régime de la loi Badinter s’applique, il est nécessaire de réunir 4 conditions : - Un ...
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Les voies du domaine public routier peuvent être à l’origine de dommages matériels et corporels. En cas de dommage, la responsabilité de l’administration (commune, département etc.), responsable de la maintenance desdites voies, peut être engagée. Le régime de responsabilité varie selon que la victime est un tiers ou ...
Le conducteur qui prend la fuite après avoir été responsable d’un accident commet une infraction pénale. Le délit de fuite est en effet défini par la loi comme « le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou ...
Suite à un accident, il arrive qu’un véhicule soit déclaré « économiquement » irréparable par un expert. Ce constat signifie que le montant des réparations qui doivent être réalisées est supérieur à la valeur du véhicule avant sinistre. En pareil cas, l’assurance doit dans les quinze jours suivant la remise ...
Lorsqu’un accident se produit entre deux véhicules, il est indispensable d’effectuer un constat amiable afin de déterminer les faits objectifs ayant conduit à la réalisation du dommage. À ce stade, il ne s'agit pas de déterminer les responsabilités mais uniquement de décrire des faits, a priori, non ...
Sous peine d’une amende, d’une interdiction, d’une suspension ou d’une annulation du permis de conduire, tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour pouvoir le faire circuler et pour indemniser les tiers en cas d’accident ...
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