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Si la souscription d’une assurance responsabilité civile ou assurance au tiers est obligatoire pour tous les propriétaires de véhicule à moteur, l’assuré a toutefois la possibilité de souscrire des garanties complémentaires. La garantie « véhicule de remplacement » est une option que l’assuré peut choisir lors de la souscription ...
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La déclaration du sinistre permet d’informer l’assureur des circonstances d'un accident et des dommages subis par l’assuré. Elle permet aussi d’établir la preuve du sinistre même si sa force probante sera limitée du fait que la déclaration provient de la personne qui l’invoque et ...
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L’article L113-2 4° du code des assurances impose une obligation à l’assuré de prévenir son assureur de la survenance d’un sinistre dès sa survenance et au plus tard dans le délai prévu au contrat (délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés sauf exceptions ...
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La loi a mis en place un régime particulier d’indemnisation pour les dommages causés par des véhicules. Il s’agit de la loi « Badinter » qui favorise l’indemnisation de la victime. Pour que le régime de la loi Badinter s’applique, il est nécessaire de réunir 4 conditions : - Un ...
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Les voies du domaine public routier peuvent être à l’origine de dommages matériels et corporels. En cas de dommage, la responsabilité de l’administration (commune, département etc.), responsable de la maintenance desdites voies, peut être engagée. Le régime de responsabilité varie selon que la victime est un tiers ou ...
Le conducteur qui prend la fuite après avoir été responsable d’un accident commet une infraction pénale. Le délit de fuite est en effet défini par la loi comme « le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou ...
Suite à un accident, il arrive qu’un véhicule soit déclaré « économiquement » irréparable par un expert. Ce constat signifie que le montant des réparations qui doivent être réalisées est supérieur à la valeur du véhicule avant sinistre. En pareil cas, l’assurance doit dans les quinze jours suivant la remise ...
Lorsqu’un accident se produit entre deux véhicules, il est indispensable d’effectuer un constat amiable afin de déterminer les faits objectifs ayant conduit à la réalisation du dommage. À ce stade, il ne s'agit pas de déterminer les responsabilités mais uniquement de décrire des faits, a priori, non ...
Sous peine d’une amende, d’une interdiction, d’une suspension ou d’une annulation du permis de conduire, tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour pouvoir le faire circuler et pour indemniser les tiers en cas d’accident ...
La réparation d’un véhicule nécessite souvent son immobilisation. Le propriétaire du véhicule se retrouve donc généralement sans moyen de transport. Le garagiste peut proposer à son client de lui prêter un véhicule mais ce n’est pas une obligation : cela va dépendre de la politique commerciale du garagiste et ...
Un devis permet au propriétaire du véhicule de connaître le prix des réparations qu’il compte entreprendre et ce, avant tout engagement contractuel. Cela facilite pour lui la comparaison entre différents garagistes. Si le client accepte le devis et que la prestation est effectuée, le professionnel établira une facture attestant ...
Un devis permet au consommateur de connaître le prix de l’achat qu’il compte entreprendre et ce avant tout engagement contractuel. Cela facilite pour lui la comparaison entre différents fournisseurs. Dans la plupart des cas, le devis est simplement facultatif mais le consommateur doit obligatoirement être informé des caractéristiques ...
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Le garagiste, en tant que dépositaire, est tenu de conserver le véhicule et de le rendre à son propriétaire une fois les réparations effectuées. Il s’agit là d’une véritable obligation de résultat. A cet égard, le professionnel doit avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ...
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Le garagiste qui répare une voiture est soumis à une obligation de résultat, il doit restituer le véhicule en parfait état de marche. Lorsqu’une panne identique intervient après que des réparations aient été effectuées sur le véhicule par un garagiste, ce dernier est donc présumé responsable. La jurisprudence est ...
Le contrat de distribution de carburant est un contrat de vente, il est donc régi par les dispositions des articles 1602 et suivants du Code civil : le vendeur est donc tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige et de garantir la chose qu’il vend. Lorsqu’une ...
Un devis permet au consommateur de connaître le prix de l’achat qu’il compte entreprendre et ce avant tout engagement contractuel. Cela facilite pour lui la comparaison entre différents fournisseurs. Dans la plupart des cas, le devis est simplement facultatif mais le consommateur doit obligatoirement être informé des caractéristiques ...
Lorsqu’un véhicule personnel n’est plus utilisable à cause d’une panne ou encore d’un accident, une voiture de courtoisie peut être prêtée gratuitement par le garagiste durant la durée d’immobilisation du premier véhicule. Si on opérait un transfert de l’assurance automobile sur le véhicule prêté ...
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Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acheteur doit récupérer les papiers nécessaires à l’appropriation du véhicule. Le vendeur et l’acheteur devront se mettre d’accord sur la date et l’heure de la vente afin que le véhicule soit assuré par l’acheteur dès ...
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Lorsque l'assuré souhaite changer d’assurance, il doit dans un premier temps résilier son contrat d’assurance avant d’en contracter un autre. La résiliation peut également émaner de l’assureur lui-même. Dans les deux cas, la résiliation doit donner lieu à la remise par l’assureur à ...
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Le coefficient de réduction-majoration (bonus/malus) permet de faire varier le montant de la prime d’assurance versée par l’assuré selon sa responsabilité dans de précédents accidents. C’est une règle imposée par la loi aux assureurs qui restent cependant libres quant à la fixation du montant de ...
La résiliation d’un contrat d’assurance pour augmentation du montant de la prime n’est pas encadrée par les dispositions du Code des assurances. Les conditions relatives à ce mode de résiliation résultent de la volonté expresse des parties au contrat d’assurance. De façon générale, les assurances fixent ...
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La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par le contrat d'assurance. Le contrat peut ainsi prévoir que l’assureur pourra résilier le contrat après la survenance d’un sinistre, même si vous n'en êtes pas le responsable. En pareil cas, la résiliation ne peut ...
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Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, l’acheteur doit récupérer les papiers nécessaires à l’appropriation du véhicule. En ce qui concerne l’assurance, le vendeur et l’acheteur devront se mettre d’accord sur la date et l’heure de la vente afin que le véhicule ...
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Le contrôle technique d’un véhicule permet d’attester que le véhicule est apte à circuler sur la voie publique. Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, le contrôle technique n’est pas obligatoire si le véhicule à moins de 4 ans. Lorsque le véhicule a plus de ...
Le certificat de situation administrative, plus communément appelé « certificat de non-gage » permet d’attester de l’absence de gage et d’opposition sur un véhicule. Ce certificat permet donc de savoir si le véhicule peut être librement cédé sans qu'il existe un risque d'opposition au transfert de ...
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Au moment de la vente d’un véhicule, le vendeur est tenu de fournir à son acheteur non professionnel (particulier) la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (2 mois en cas de contre-visite) si le véhicule a plus de 4 ans. L’acheteur doit donc ...
La vente d’un véhicule suppose l’accomplissement d’un certain nombre de formalités et de fournir différents documents à l’acheteur (voir fiche : « Quelles sont mes obligations en tant que vendeur d'un véhicule ? Quelles formalités accomplir ?). En ce qui concerne la vente elle-même, il est important de ...
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Au décès d’une personne, tous ses biens sont transférés dans l’actif successoral qui sera ensuite réparti entre tous les héritiers. Lorsqu’une personne hérite d’un véhicule et qu’elle souhaite le vendre, plusieurs démarches doivent être effectuées. Il faut distinguer selon que la vente s'effectue ou ...
La vente d’un véhicule suppose l’accomplissement d’un certain nombre de formalités. En la matière, les obligations du vendeur diffèrent selon qu’il est professionnel ou non. 1. Le vendeur particulier Le vendeur particulier est tenu de fournir à l’acheteur les documents lui permettant de prendre possession ...
À la suite de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, des problèmes commerciaux (publicité mensongère, tromperie etc.) ou mécaniques (panne, dysfonctionnement, défaut etc.) peuvent survenir. Le vendeur professionnel est tenu de garantir le consommateur contre les défauts ou vices cachés dont est atteint le véhicule et répond ...
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