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Après intervention de mon garagiste pour une réparation, mon véhicule est retombé en panne. Comment faire ?

Le garagiste qui répare une voiture est soumis à une obligation de résultat, il doit restituer le véhicule en parfait état de marche. Lorsqu’une panne identique intervient après que des réparations aient été effectuées sur le véhicule par un garagiste, ce dernier est donc présumé responsable.

La jurisprudence est particulièrement sévère puisqu’elle prévoit aussi que le garagiste est responsable des autres défaillances survenant après son intervention.

Plus exactement, depuis un arrêt du 14 mai 2022, il n'est pas exactement tenu d'une obligation de résultat, mais la commission d'une faute de sa part et le lien de causalité entre cette faute et le préjudice tiré du dysfonctionnement est présumée.

Pour s’exonérer, il devra ainsi établir la preuve qu’il n’a pas commis de faute lors de la première réparation ou qu’il n’y a aucun lien entre sa faute présumée et le dommage subi par le client (la nouvelle panne n’a pas de lien avec celle pour laquelle il est initialement intervenu). Evidemment, moins la voiture a parcouru de kilomètres depuis les réparations, plus cette preuve sera difficile à apporter.

En cas de panne, le garagiste qui n’arrive pas démontrer son absence de faute (panne totalement différente, mauvais entretien du véhicule après la réparation etc.) est donc tenu de remettre le véhicule en état de fonctionnement, et ce, à ses frais. En outre, il doit indemniser le client des dépenses occasionnées par la mauvaise réparation (frais liés à l’immobilisation, au dépannage, aux honoraires d’expert, à la location d’un véhicule de remplacement, les dommages causés à un tiers si le véhicule défectueux est impliqué dans un accident ou encore les réparations effectuées par un autre garagiste).

Si le véhicule retombe en panne après des réparations, il conviendra donc de contacter le garagiste afin qu’il prenne en charge les réparations. Le client disposant d’une garantie protection juridique devra quant à lui immédiatement se rapprocher de son assurance afin de déclarer le sinistre. En aucun cas, il ne devra faire réparer le véhicule avant l’accord préalable de son assurance.

Remarque : depuis une ordonnance du 20 août 2015, tout professionnel a l’obligation de garantir à ses clients consommateurs le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Les professionnels avaient jusqu’au 1er janvier 2016 pour rendre leur dispositif effectif et conforme à la loi.

Référence(s) juridique(s)

Article 1231-1 du code civil.
TGI Draguignan, 4 avril 1996.
Cass. civ., 1e, 16 février 1988, n° du pourvoi : 86-14918.
Cass. civ., 3e, 30 juin 1993, n° du pourvoi : 91-12830.
Cass. civ., 1e, 2 février 1994, n° du pourvoi : 91-18764.
Cass. civ., 1e, 3 avril 2002, n° du pourvoi : 99-20320.

Fiche(s) associée(s)

• Mon garagiste a réparé mon véhicule sans me demander mon accord et me présente une facture. Dois-je payer ?
• Le véhicule que j’ai acheté est tombé en panne, ai-je un recours ?
• La responsabilité d'un professionnel est-elle présumée ?
• Le véhicule acheté est tombé en panne, qui doit prendre en charge la réparation ?
• Mon véhicule est tombé en panne après l'achat, est-ce que je dois faire un constat d'huissier ?
• Ma voiture est bloquée chez le garagiste qui tarde à la réparer. Dans quel délai doit-il me la restituer ?

Lettre(s) associée(s)

• Demande de prise en charge d'une panne d'un véhicule suite à des réparations infructueuses du garagiste

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 20/04/2026

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