Par principe, la responsabilité d’un professionnel doit être démontrée par la personne qui s’estime victime d’une mauvaise exécution.

La tendance actuelle, tant légale que jurisprudentielle, est cependant de multiplier les cas de présomption de responsabilité.

1. La responsabilité contractuelle

La responsabilité contractuelle est envisageable lorsque le professionnel n’a pas exécuté ou a mal exécuté ses obligations contractuelles.

Si le professionnel était soumis à une obligation de moyens (le professionnel s’est engagé à déployer tous ses efforts pour atteindre le résultat convenu sans garantir que ledit résultat sera atteint), sa responsabilité n’est pas présumée et le consommateur devra prouver la faute du professionnel, à savoir qu’il n’a pas employé tous les moyens à sa disposition.

En revanche, si le professionnel était soumis à une obligation de résultat et que le résultat demandé n’a pas été atteint, sa responsabilité sera alors présumée. Le professionnel devra combattre cette présomption en démontrant que la défaillance résulte d'un cas de force majeure.

Il est nécessaire de lire les clauses du contrat afin de savoir si le professionnel s'était ou non engagé à atteindre le résultat étant entendu que la jurisprudence peut intervenir pour indiquer si le professionnel était tenu à une obligation de moyens ou de résultat.

Généralement les prestataires de services sont tenus à une obligation de moyens. Cela étant dit, la Cour de cassation considère par exemple que les transporteurs de messagerie express sont tenus à une obligation de résultat en ce qui concerne le respect des délais puisque l’intérêt de recourir à un service de messagerie express est justement le délai.
De même, le garagiste est également tenu à une obligation de résultat lorsqu'il accepte de réparer le véhicule : il doit détecter la panne et la réparer (Cass. com., 6 septembre 2011).
La jurisprudence peut néanmoins être évolutive et c'est notamment le cas en matière médicale (la responsabilité du chirurgien est dans certains cas présumée ; solution critiquée par certains auteurs).

2. La garantie des vices cachés

Cette garantie sanctionne le vendeur qui a vendu un bien ayant des défauts cachés (par opposition aux défauts apparents), défauts graves qui rendent le bien impropre à un usage normal et qui auraient conduit l'acheteur à acquérir le bien à des conditions différentes (moins cher) ou à renoncer à l'achat.

Selon la jurisprudence, le vendeur professionnel est présumé connaître l’existence du vice caché, ce sera donc à lui de prouver que le vice n’existait pas lors de la vente ou qu'il était indécelable par un homme de l'art s’il ne veut pas voir sa responsabilité engagée (Cass. com., 27 novembre 1991). Cette présomption rend inopposable à l'acquéreur non-professionnel les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité de la garantie des vices cachés au bénéfice du vendeur professionnel. Cette règle ne s'applique toutefois pas dans une vente conclue entre professionnels de même spécialité (Cass. com., 3 décembre 1985).

3. La garantie légale de conformité

Cette garantie impose au professionnel de livrer le bien conforme à ce que le consommateur moyen pourrait attendre de ce bien.
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ont été rénovées par l'ordonnance du 29 septembre 2021, entrant en application à compter du 1er janvier 2022. La réforme a notamment étendu la garantie aux contenus numériques et services numériques attachés à la vente d'un bien et elle a modifié le délai de présomption du défaut de conformité.
Ainsi, grâce à cette garantie, le vendeur répond toujours des défauts de conformité qui existent au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité, dans la limite du délai de droit commun de 5 ans.
Il existe une présomption de non conformité qui facilite l'action du consommateur. En effet, les défauts qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance du bien. C'est donc au vendeur de prouver le contraire afin de se décharger de sa responsabilité. Attention, lorsque le bien acheté est un bien d'occasion, la présomption est fixée à 12 mois. Avant la réforme, la présomption de défaut de conformité pour les biens d'occasion était de 6 mois, ainsi pour les ventes antérieures au 1 er janvier 2022 la présomption du défaut de conformité reste de 6 mois, contre 1 an pour les ventes de biens d'occasion postérieures au 1 er janvier 2022.