3 fiches correspondent à votre recherche
On appelle don manuel la remise de la main à la main d’un bien. L’objet de ce don sera obligatoirement un bien mobilier, les biens immobiliers en sont par conséquent exclus. Pourront être l’objet d’un don manuel les biens mobiliers tels qu'une somme d’argent ...
La donation permet de disposer de ses biens de son vivant. En principe, une donation est irrévocable. Cependant, il existe trois exceptions qui permettent de révoquer une donation : 1. L'inexécution des charges ou des conditions Une donation peut être faite avec une contrepartie, à savoir faire peser sur le ...
•
Un testament permet d'organiser la transmission de ses biens à sa mort. Il existe trois formes de testament : - le testament authentique, - le testament olographe, - le testament mystique. Le testament authentique est passé devant notaire et doit respecter des conditions de forme particulières (dictée, rédaction par le notaire, relecture et ...
•
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.