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Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu ponctuellement un droit de rétractation ou de réflexion. Lorsqu’il conclut un contrat à distance (par voie téléphonique ou hors établissement), c'est-à-dire sans qu’il y ait une rencontre physique entre le consommateur et le professionnel ...
Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu ponctuellement un droit de rétractation ou de réflexion. Lorsque le consommateur conclut un contrat à distance, c'est-à-dire sans qu’il y ait une rencontre physique entre le consommateur et le professionnel, par exemple via Internet, le ...
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Un contrat conclu via Internet entre des personnes établies dans des pays différents peut être source de litiges, c’est pourquoi il est nécessaire de connaître la loi applicable au contrat. Le Règlement 593/2008 du Parlement Européen du 17 juin 2008, dit Règlement Rome I s’applique à tous ...
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Un contrat conclu à distance est un contrat conclu sans la rencontre physique de l'acheteur et du vendeur. Il se conclut par des moyens de communication à distance (site e-commerce, etc.). En matière de vente, le contrat est formé dès qu'il y a un accord sur la ...
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Le contrat de vente résulte d'un accord sur la chose et le prix entre l'acheteur et le vendeur. Il constitue la loi des parties. A cet égard, un professionnel a l'obligation d'afficher les prix des biens et prestations qu'il vend, et ce « par voie de ...
Le contrat de vente résulte d'un accord de volonté entre l'acheteur et le vendeur sur la chose et sur le prix. Lorsqu’un consommateur achète un bien, le professionnel a l’obligation de livrer le produit conformément à la commande et ce à un double titre. Le professionnel ...
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Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu ponctuellement un droit de rétractation ou de réflexion. Lorsqu’il conclut un contrat à distance, c'est-à-dire sans qu’il y ait une rencontre physique entre le consommateur et le professionnel, le consommateur dispose ainsi d’un ...
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Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu ponctuellement un droit de rétractation ou de réflexion. Lorsqu’il conclut un contrat à distance, c'est-à-dire sans qu’il y ait une rencontre physique entre le consommateur et le professionnel, le consommateur dispose ainsi d’un ...
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Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu ponctuellement un droit de rétractation. Lorsqu’un un contrat à distance est conclu, c'est-à-dire sans qu’il y ait une rencontre physique entre le consommateur et le professionnel, le consommateur dispose ainsi d’un délai de ...
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Dans un souci de protection du consommateur, le législateur lui accorde ponctuellement un droit de rétractation ou de réflexion lorsqu’il effectue un achat. Sauf exceptions, le consommateur bénéfice ainsi d’un droit de rétractation lorsqu’il effectue l’achat d’un produit sur Internet ou dans le cadre d ...
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