Un contrat conclu via Internet entre des personnes établies dans des pays différents peut être source de litiges, c’est pourquoi il est nécessaire de connaître la loi applicable au contrat.

Le Règlement 593/2008 du Parlement Européen du 17 juin 2008, dit Règlement Rome I s’applique à tous les contrats passés entre un Français (toute personne ressortissante d'un pays ayant ratifié le Règlement) et une personne issue d’un autre pays ayant ratifié le Règlement.

Dans le cadre de contrats de vente transfrontaliers (internationaux), le principe est que les parties sont libres de choisir la loi qui s’appliquera à leur contrat. A défaut de choix, le règlement Rome I désigne la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits (article 4 du Règlement Rome I du 17 juin 2008).

Cependant, ce principe connaît une dérogation lorsque le contrat est conclu avec un consommateur.

Le règlement Rome I prévoit en effet que si le commerçant a une activité dirigée vers le pays du consommateur (on parle alors de vente active, de "démarchage"), la loi applicable au contrat sera celle du consommateur (article 5 de la Convention).

Par exemple, un site Internet étranger qui vise également une clientèle française avec de la publicité (par exemple, publicité via « google adwords ») ou envoie des courriels non sollicités devra adapter ses conditions générales de vente aux exigences de la législation française et en particulier au code de la consommation.

En revanche, si le site étranger vise uniquement la clientèle de son pays ou d’un pays tiers à la France, le consommateur français ne pourra pas prétendre être protégé par le droit français (on parle alors de vente passive).
Ainsi, par exemple un site e-commerce allemand rédigé en allemand et qui n’indique pas livrer dans des pays tiers ne vise pas la France et n’a donc pas besoin de mettre son site en conformité au droit français. Si un client français achète sur ce site, il sera soumis au droit allemand car on ne peut pas raisonnablement attendre dudit commerçant allemand qu’il connaisse le droit français (il n’a pas visé la France).

Si la loi choisie dans le contrat de vente est la loi chinoise, l'article L232-6 du Code de la consommation prévoit que les règles françaises protectrices du consommateur restent applicables dès lors que sont concernés des contrats de revente, d'échange, de produit de vacances à long terme ou d'utilisation de biens à temps partagé. Cette article s'applique uniquement si le professionnel dirige de quelque manière que ce soit son activité vers un Etat membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.

En résumé:
- Si le site Internet chinois a une activité dirigée vers la France (site rédigé en français, indiquant qu’il livre en France etc.), le consommateur français bénéficiera de l’application de la loi française et donc des dispositions du code de la consommation.
- Si le site Internet Chinois vise une clientèle chinoise ou internationale (le site aura généralement pris soin d'indiquer que le tribunal compétent sera le tribunal chinois) et que le site est entièrement rédigé en chinois ou en anglais sans viser particulièrement la France, dans ce cas, le consommateur ne pourra pas bénéficier de l’application de la loi française et de tout le dispositif prévu par le code de la consommation en matière de vente à distance (droit de rétractation etc.). Sauf certaines dispositions très précises : les lois de police telles que définies dans le Règlement

Remarque : la question de savoir si le site vise un pays en particulier est une question de fait qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Cette appréciation sera établie à partir d’un faisceau d’indices (langue du site, devise utilisée, indications portées sur le site, destination des publicités etc.).

En cas de litige avec un vendeur européen (de même s’il est norvégien ou islandais), il est possible pour le consommateur de faire intervenir le Centre Européen des Consommateurs France (CEC). L’intervention de ce centre est efficace pour régler les litiges à l’amiable (70% des litiges trouvent une solution amiable). En revanche, si le vendeur est situé hors de l’Union Européenne, les recours sont assez théoriques ; il est rare que les montants en jeu soient suffisamment importants pour justifier une procédure à l’étranger.

Les consommateurs doivent faire attention lorsqu’ils effectuent des achats sur des sites étrangers. En effet, ils sont susceptibles de recevoir des contrefaçons et de s’exposer ainsi à des risques pour leur santé et des poursuites pénales. Même si le consommateur ignorait que le produit était contrefait, le seul fait de l’importer constitue un délit douanier (amende comprise entre une à deux fois la valeur du produit authentique et emprisonnement maximum de 3 ans).

En outre, lorsque la marchandise provient d’un site non-européen (Chine, Etats-Unis etc.), elle doit faire l’objet d’un dédouanement ce qui peut faire monter très rapidement la facture si le vendeur n’a pas indiqué que le prix comprenait les droits de douane et la TVA française.

De plus, en cas d'application des règles françaises et d'une décision rendue par les juridictions françaises, le consommateur devra tout de même demander l'exequatur (l'exécution) de la décision devant les tribunaux chinois.

Depuis le 15 mars 2014, le droit chinois de la consommation accorde aux consommateurs un droit de rétractation de 7 jours.