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Le surendettement est une situation dans laquelle une personne est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles. Lorsque son dossier de surendettement a été accepté par la commission de surendettement, la personne endettée peut bénéficier d’un plan conventionnel de redressement, situation dans laquelle un accord ...
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Toute personne domiciliée en France n’ayant pas de compte de dépôt a le droit de demander l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement bancaire de son choix. L’établissement bancaire doit en principe ouvrir le compte dans les six jours ouvrés à compter de la réception de ...
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Le surendettement est une situation dans laquelle une personne est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles. Pour connaître la procédure pour déposer un dossier de surendettement ainsi que les délais dans lesquels la commission doit déclarer irrecevable ou recevable le dossier, il convient de consulter ...
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Le surendettement est une situation dans laquelle une personne physique est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir. Seule une personne physique de bonne foi peut bénéficier de la procédure de surendettement. Lorsque son dossier de ...
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Le surendettement est une situation dans laquelle une personne est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles passées, présentes ou à venir. Est également en situation de surendettement une personne dans l’impossibilité d’assumer son statut de caution ou d’acquitter ...
Une personne ayant contracté un ou différents crédits et qui a du mal à faire face au paiement de ses dettes dispose de plusieurs solutions afin de remédier à la situation. Dans un premier temps, il convient de prendre contact avec l’organisme de crédit afin de tenter de trouver ...
Selon le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, un foyer reçoit en moyenne 31 kg de courriers ou prospectus non sollicités par an. Les imprimés publicitaires représentent 80% du total. Une personne peut choisir à tout moment de faire cesser l’envoi de publicités dans ...
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Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu ponctuellement un droit de rétractation ou de réflexion. Lorsqu’il conclut un contrat à distance (par voie téléphonique ou hors établissement), c'est-à-dire sans qu’il y ait une rencontre physique entre le consommateur et le professionnel ...
Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu ponctuellement un droit de rétractation ou de réflexion. Lorsque le consommateur conclut un contrat à distance, c'est-à-dire sans qu’il y ait une rencontre physique entre le consommateur et le professionnel, par exemple via Internet, le ...
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Un contrat conclu via Internet entre des personnes établies dans des pays différents peut être source de litiges, c’est pourquoi il est nécessaire de connaître la loi applicable au contrat. Le Règlement 593/2008 du Parlement Européen du 17 juin 2008, dit Règlement Rome I s’applique à tous ...
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Un contrat conclu à distance est un contrat conclu sans la rencontre physique de l'acheteur et du vendeur. Il se conclut par des moyens de communication à distance (site e-commerce, etc.). En matière de vente, le contrat est formé dès qu'il y a un accord sur la ...
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Le contrat de vente résulte d'un accord sur la chose et le prix entre l'acheteur et le vendeur. Il constitue la loi des parties. A cet égard, un professionnel a l'obligation d'afficher les prix des biens et prestations qu'il vend, et ce « par voie de ...
Le contrat de vente résulte d'un accord de volonté entre l'acheteur et le vendeur sur la chose et sur le prix. Lorsqu’un consommateur achète un bien, le professionnel a l’obligation de livrer le produit conformément à la commande et ce à un double titre. Le professionnel ...
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Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu ponctuellement un droit de rétractation ou de réflexion. Lorsqu’il conclut un contrat à distance, c'est-à-dire sans qu’il y ait une rencontre physique entre le consommateur et le professionnel, le consommateur dispose ainsi d’un ...
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Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu ponctuellement un droit de rétractation ou de réflexion. Lorsqu’il conclut un contrat à distance, c'est-à-dire sans qu’il y ait une rencontre physique entre le consommateur et le professionnel, le consommateur dispose ainsi d’un ...
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Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu ponctuellement un droit de rétractation. Lorsqu’un un contrat à distance est conclu, c'est-à-dire sans qu’il y ait une rencontre physique entre le consommateur et le professionnel, le consommateur dispose ainsi d’un délai de ...
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Dans un souci de protection du consommateur, le législateur lui accorde ponctuellement un droit de rétractation ou de réflexion lorsqu’il effectue un achat. Sauf exceptions, le consommateur bénéfice ainsi d’un droit de rétractation lorsqu’il effectue l’achat d’un produit sur Internet ou dans le cadre d ...
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Le démarchage consiste pour un professionnel à se rendre au domicile du consommateur afin de lui vendre un bien ou une prestation de service. Le démarchage est soumis au régime particulier des contrats dits hors établissement, c'est-à-dire des contrats qui sont passés dans un lieu autre que ...
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Le démarchage téléphonique consiste pour un professionnel à contacter un consommateur afin de l’amener à conclure un contrat à distance voire à se rendre au sein de son établissement pour y faire des achats. Le démarchage téléphonique est une pratique réglementée et la loi du 24 juillet 2020, puis ...
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Le démarchage à domicile est un contrat qui est conclu hors de l’établissement du professionnel. Un contrat est qualifié de contrat conclu à distance même si le professionnel se rend chez le consommateur à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par ce dernier. Le législateur ...
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Le démarchage à domicile consiste pour un professionnel à se rendre au domicile du consommateur afin de lui vendre un bien ou une prestation de service. Lorsqu’un professionnel effectue un démarchage à domicile, il s’agit d’un contrat hors établissement soumis à une réglementation particulière. Un contrat hors ...
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Le service des eaux potables et de l’assainissement de l’eau est un service public géré par les collectivités locales. Le maire doit présenter au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Le prix de l’eau sera ...
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On peut définir le « coup de bélier » comme un phénomène de surpression d’un liquide causé par une ouverture ou une fermeture trop rapide d’un robinet ou d’une vanne. Ce phénomène peut entraîner la rupture de la tuyauterie si la pression est trop élevée. Lorsque des travaux effectués ...
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Le droit de l’UE imposant que le prix de la fourniture du gaz soit seulement déterminé par l’offre et la demande, le marché français du gaz a fait l’objet d’une libéralisation progressive depuis 2007. Cela étant, la législation française imposait tout de même à certains fournisseurs ...
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Le producteur est responsable du dommage causé par le défaut de son produit (produit physique, électricité etc.). La responsabilité du fait des produits défectueux ne peut cependant être engagée pour un dommage matériel que si celui-ci est supérieur à 500 euros. La coupure de courant s’analyse également en ...
Lorsqu’une personne est prévenue d’une défaillance de son compteur, un technicien devra intervenir à son domicile afin d’installer un nouveau compteur. Dans ce cas, l’installation est gratuite pour le propriétaire. Si le compteur a été endommagé par l'utilisateur, des frais pourront être à sa charge ...
Une personne constatant une augmentation non justifiée de sa facture dispose désormais de plusieurs recours afin d’éviter de payer une facture exorbitante. Une augmentation sera considérée comme anormale si elle « excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant ...
Lorsqu’un contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur, le professionnel est tenu de communiquer à son cocontractant ses conditions générales de vente, s’il en utilise. Cette obligation fait partie de son devoir d’information vis-à-vis du consommateur. En vertu du Code du tourisme, les ...
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Le contrat liant le voyagiste et son client doit indiquer toutes les obligations auxquelles les parties sont soumises et en particulier préciser les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour. Lorsqu’une excursion est annulée alors qu’elle était incluse dans ...
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La possibilité de bénéficier d’un droit de rétractation est reconnue dans certaines hypothèses par le législateur afin de protéger le consommateur. Lorsqu’il conclut un contrat à distance, c'est-à-dire sans qu’il y ait une rencontre physique entre le consommateur et le professionnel, le consommateur dispose ...
• Consommation > Voyage
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