Toute personne domiciliée en France n’ayant pas de compte de dépôt a le droit de demander l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement bancaire de son choix.

L’établissement bancaire doit en principe ouvrir le compte dans les six jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet (sous réserve notamment des dispositions légales en matière de vigilance à l’égard de la clientèle).

L’établissement bancaire a cependant la possibilité de refuser l’ouverture d’un compte. En pareil cas, il doit communiquer au demandeur, gratuitement et par écrit, les motifs de ce refus en mentionnant, le cas échéant, qu’il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.

L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte à une personne ne disposant pas de compte de dépôt remet systématiquement, gratuitement et sans délai, au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte.

Il doit également informer le demandeur du droit au compte. Autrement dit, l'établissement doit expliquer au demandeur son droit à saisir la Banque de France pour faire nommer un établissement de crédit. Cette saisine peut se faire soit par l'intermédiaire de l'établissement ayant refusé l'ouverture du compte, soit par le demandeur même. La demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France doit être accompagnée de toutes les informations requises pour l'ouverture du compte.

Remarque : la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale, une association ou une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée peut également transmettre en son nom et pour son compte la demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France.

La Banque de France désignera dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces nécessaires, un établissement bancaire à proximité du domicile de la personne souhaitant ouvrir un compte qui sera dans l’obligation de lui ouvrir un compte dans un délai de 3 jours après réception des pièces nécessaires à son ouverture.

L’ouverture de ce compte comprendra les services bancaires de base, à savoir :
« 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
2° Un changement d'adresse par an ;
3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
4° La domiciliation de virements bancaires ;
5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte;
6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;
10° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne.»

Attention : l’établissement bancaire désigné par la Banque de France a la possibilité de résilier unilatéralement le compte dans les circonstances figurant à l’article L312-1 III du Code monétaire et financier (le client a fourni des informations inexactes ou a fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement, etc.). Un délai de 2 mois doit en principe être accordé au titulaire du compte avant sa fermeture pour qu'il puisse prendre ses dispositions.

Le recours à la Banque de France pour obtenir un compte bancaire peut être effectué autant de fois que nécessaire.