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L’activité des agences matrimoniales fait l’objet d’une réglementation particulière. Le professionnel doit ainsi rédiger un contrat contenant l’offre de rencontres en caractères lisibles. Une annexe du contrat doit préciser les qualités que le consommateur recherche chez une personne. A peine de nullité, le contrat doit contenir ...
Par principe, la responsabilité d’un professionnel doit être démontrée par la personne qui s’estime victime d’une mauvaise exécution. La tendance actuelle, tant légale que jurisprudentielle, est cependant de multiplier les cas de présomption de responsabilité. 1. La responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est envisageable lorsque le professionnel ...
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Le coiffeur n’est pas tenu à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens. Cela signifie qu’il doit tout mettre en œuvre pour que la coiffure faite plaise au consommateur mais le résultat n'est pas promis. L'absence de résultat n'est pas une faute ...
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Aucun texte n'interdit aux restaurateurs l'utilisation de produits congelés. Toutefois, dans le but de valoriser les restaurateurs travaillant des produits frais, la loi Hamon du 17 mars 2014 a créé une nouvelle mention « fait maison » réservée aux plats « entièrement » cuisinés par le restaurateur. Il s’agit d’une ...
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Les coffrets-cadeaux ont une durée de validité limitée qui varie généralement entre 12 et 18 mois. La date limite figure sur l’emballage du coffret et le cas échéant sur le ticket de caisse. Pour certains coffrets, la durée de validité se décompte à partir du jour de l ...
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Tout professionnel est tenu d’une obligation générale d’information. Il doit ainsi communiquer à son éventuel client les caractéristiques essentielles ainsi que le prix du bien ou du service convoité. En pratique, le professionnel est souvent amené à établir un devis. Généralement, le devis est gratuit. Cependant, le professionnel ...
Après un dîner au restaurant, il arrive parfois que le manteau que l’on a déposé à notre arrivée soit introuvable. En fonction du lieu où a été placé le manteau, le restaurateur pourra ou non être tenu responsable. Lorsqu’à l’arrivée du client, le propriétaire du restaurant a ...
Le teinturier est tenu d’une obligation de conseil et doit donc renseigner le client sur la possibilité et les risques d’un nettoyage de son vêtement. S’il estime que les tâches ne partiront pas, qu’une doublure supportera mal le nettoyage ou encore que des boutons risquent d ...
Lorsqu’une auto-école ferme ses portes et ne peut plus honorer les prestations vendues, l’apprenti conducteur peut transférer son dossier vers une autre auto-école. Pour ce faire, il doit contacter le responsable de l’auto-école afin de récupérer son dossier ou lui demander de le transférer ...
Si les arrhes et l'acompte sont des sommes réglées à la conclusion d'un contrat, leurs régimes sont bien différents. Un acompte est une somme versée en avance sur le prix du bien : il s'agit d'une partie du prix de la commande (généralement 30%) qui s'impute ...
Un prestataire de service est une personne physique ou morale qui s’engage à fournir un service de façon indépendante, contre rémunération ou à titre gracieux. Dans le cadre de ce type de contrat, le prestataire est tenu d’une obligation essentielle, celle d’exécuter la prestation promise, et d ...
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Tout prestataire de service a l’obligation d’informer son client sur les caractéristiques essentielles du service, le prix du service selon des modalités fixées par arrêtés ou encore la date à laquelle le service sera exécuté. Le prix du service doit en effet être déterminé ou déterminable. Lorsque le ...
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