L’activité des agences matrimoniales fait l’objet d’une réglementation particulière.

Le professionnel doit ainsi rédiger un contrat contenant l’offre de rencontres en caractères lisibles. Une annexe du contrat doit préciser les qualités que le consommateur recherche chez une personne.

A peine de nullité, le contrat doit contenir plusieurs mentions obligatoires :
- le nom du professionnel,
- son adresse,
- la nature des prestations fournies,
- le montant et les modalités de paiement du prix.

Le contrat est établi pour une durée maximum d’un an et ne peut en aucun cas prévoir une clause de reconduction tacite : la reconduction doit être expresse et faire l'objet d'un nouveau contrat.

Le contrat doit par ailleurs indiquer qu'il peut être résilié par les deux parties pour un motif légitime. Par exemple, en cas de mariage du client.

La résiliation doit être demandée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée de la justification du motif légitime invoqué. Le remboursement, au prorata temporis, devra être effectué dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre recommandée.

Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours, délai durant lequel il peut renoncer au contrat avec l’agence matrimoniale sans que cela n’engendre le moindre coût. Un décret en date du 29 juin 2016 précise que l’exercice du droit de rétractation peut notamment être effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé. Pour une raison de preuve, il est nécessaire d’utiliser l’une de ces deux possibilités.

Pendant le délai de rétractation, il est interdit au professionnel de recevoir un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit. Le professionnel ne doit donc pas prendre de chèque quand bien même il ne serait pas encaissé.

Remarque : si le contrat est conclu à distance (par échange de courriers etc.), le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours puisque la législation sur la vente à distance est applicable.

Lorsqu’un professionnel diffuse une annonce de rencontres, celle-ci doit comporter plusieurs mentions :
- le nom du professionnel,
- son adresse,
- son numéro de téléphone,
- le sexe du consommateur,
- son âge,
- sa situation familiale,
- son secteur d’activité professionnelle,
- son lieu de résidence,
- les qualités qu’il recherche chez une personne.

Le professionnel doit toujours être en mesure de prouver l’existence de l’accord du consommateur présenté sur l’annonce.

Attention : le professionnel ne peut pas organiser une rencontre entre deux personnes :
- dont l’une est rémunérée par lui,
- ou est placée sous son autorité,
- ou n’a fait aucune demande de rencontre.
Le professionnel pourrait se voir condamner pour escroquerie, délit en principe puni d'une peine maximum de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000€ d’amende.

Le professionnel qui promet une rencontre avec une personne en réalité fictive s’expose aux mêmes peines.

L’obligation qui pèse sur l’agence matrimoniale est une obligation de moyens : l’agence doit tout mettre en œuvre pour que son client rencontre quelqu’un dans l’optique d’un mariage ou d’une union stable mais elle n’est pas responsable s’il ne rencontre pas l’âme-sœur.