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Il est possible de changer de type de divorce au cours de la procédure, sauf exceptions. Ne seront pas possibles en cours de procédure les changements suivants : - le passage d'un divorce pour faute à un divorce pour altération du lien conjugal ; - le passage d'un divorce accepté à un ...
L’article 215 du Code civil dispose que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». La communauté de vie est une notion juridique qui suppose d’une part une communauté de vie matérielle, la cohabitation des époux et d’autre part une communauté de vie intellectuelle et ...
Le pacte civil de solidarité (PACS), est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, ayant pour objet d'organiser leur vie commune. Il peut être dissout de trois façons : - par une décision conjointe ou unilatérale des partenaires pacsés, - par la mort de l ...
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Le service d'aide sociale à l'enfance est un service départemental ayant pour mission principale de veiller aux intérêts des enfants et des familles. Lorsque la santé, la sécurité, la vie privée ou la moralité d'un mineur sont compromises, le juge des enfants peut être saisi afin de ...
Le concubinage est une situation de fait, c'est-à-dire que la loi ne lui accorde aucun régime juridique spécifique comme elle peut le faire pour le PACS ou le mariage. Du fait de cette absence de régime, les biens achetés pendant le concubinage posent souvent problème lors de ...
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Lorsque la convention de divorce contresignée par avocats acquiert force exécutoire ou que le divorce est prononcé par le juge, la communauté entre les époux n’existe plus. Les biens appartenant aux deux époux qui étaient dans cette communauté vont être soumis au régime de l'indivision post communautaire. Dans ...
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La prestation compensatoire vise à combler la disparité dans les conditions de vie respectives des époux lorsque celle-ci est créée par la rupture du mariage. Elle est fixée au cours de la procédure de divorce : soit par les époux, soit par le juge. Attention : la prestation compensatoire doit impérativement ...
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La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. De ce fait, il n'est pas possible d'obtenir une prestation compensatoire si les personnes ne sont pas divorcées. Pour ...
La pension alimentaire résulte du devoir des parents de contribuer à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants. Elle est généralement fixée par le juge aux affaires familiales mais elle peut également naître de la seule volonté des père et mère par le biais d'un accord signé ...
La pension alimentaire résulte du devoir des parents de contribuer à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants. Elle est généralement fixée par le juge aux affaires familiales mais elle peut également naître de la seule volonté des père et mère par le biais d'un accord homologué ...
La pension alimentaire résulte du devoir des parents de contribuer à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants. Le versement d'une pension ne dépend pas du mode d'union des parents (mariage, Pacs, concubinage) mais découle du lien de filiation qui existe entre les parents et l ...
En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement permet à un parent de prendre ses enfants le week-end et une partie des vacances scolaires lorsqu'ils résident le reste du temps chez l'autre parent qui a la garde exclusive. Cette planification est organisée ...
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat ...
Le divorce relève en principe de la compétence du juge aux affaires familiales, juge spécialisé du tribunal judiciaire. Toutefois, depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans devoir passer devant le juge. Cela étant dit, l’assistance d’un avocat est obligatoire. Chacun des époux doit avoir ...
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