Le concubinage est une situation de fait, c'est-à-dire que la loi ne lui accorde aucun régime juridique spécifique comme elle peut le faire pour le PACS ou le mariage.

Du fait de cette absence de régime, les biens achetés pendant le concubinage posent souvent problème lors de la séparation des concubins puisqu'il n'existe pas de système équivalent à la liquidation de la communauté entre conjoints.

Dans le cas d'un achat de véhicule par deux concubins, il arrive fréquemment que les deux noms figurent sur la carte grise, quand bien même un seul a financé l'achat du véhicule.

Or, lorsque deux noms figurent sur la carte grise, celui dont le nom figure en premier sera destinataire des amendes et des retraits de points en cas d’infraction au code de la route. Si ce n’est pas lui qui conduisait, il a la possibilité de désigner le cotitulaire de la carte grise afin de s’exonérer de toute responsabilité. Un deuxième avis de contravention sera envoyé au conducteur désigné (cotitulaire).

Pour modifier les noms figurant sur la carte grise, un certificat de cession est en principe nécessaire.

En cas de séparation conflictuelle, il peut être difficile de fournir ce certificat dans la mesure où il doit être signé des deux ex-concubins.

Si l'un des ex-concubins est parti avec le véhicule et qu’il ne veut pas effectuer la modification, il est nécessaire de revendiquer la propriété du véhicule pour effectuer soi-même la modification.

Pour cela il est nécessaire de saisir le juge et démonter :
- soit que la possession par l’autre ex-concubin est précaire (par exemple, que le véhicule a été prêté),
- soit que la possession est viciée (discontinue, violente, clandestine ou équivoque).

Dans le cas d’espèce, dans la mesure où la carte grise comporte les noms des ex-concubins, la possession est a priori équivoque.

Si le juge fait droit à la demande, le jugement tient lieu de certificat de cession. Il est également possible de solliciter du juge d’enjoindre à l’ex-concubin de procéder à la formalité.

Pour modifier la carte grise, plusieurs documents seront nécessaires :
- un certificat de cession du concubin souhaitant rayer son nom de la carte grise ou le jugement établissant la propriété du véhicule,
- un justificatif d'identité,
- un justificatif de domicile,
- l'ancienne carte grise barrée,
- un contrôle technique valable si le véhicule a plus de 4 ans,
- le formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Cerfa n°13750*07).
Il faudra aussi prévoir un moyen de paiement car cette procédure n'est pas gratuite (le coût dépendra notamment de la puissance du véhicule).

Les formalités doivent être accomplies via le site de l'Agence Nationale des titres sécurisés (ANTS). Il est également possible d'effectuer les formalités par courrier (en recommandé pour éviter la perte des documents).

Si les deux noms figurent sur la carte grise, il n'est pas possible de vendre le véhicule sans l'accord de chacun des ex-concubins. Le cas échéant, une action en justice pourra être intentée par le concubin qui n'a pas donné son accord ce qui, là encore, ne plaide pas en faveur de l'inscription de deux noms sur la carte grise.