5 fiches correspondent à votre recherche
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) a pour activité principale l'achat et la revente d'exploitations agricoles. A cet effet, elle dispose d'un droit de préemption et de rétrocession, c'est-à-dire qu'elle achète un bien à la place d'un acquéreur ...
Un animal est une chose en droit français. N’ayant pas de personnalité juridique, il ne peut donc pas être tenu responsable. Le propriétaire d’un animal est responsable de celui-ci et engage sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des animaux. Si l'animal n ...
• Professionnel > Dégâts des animaux sur les cultures > Exploitant agricole
L’animal étant une chose en droit français, il ne peut pas être tenu responsable des dommages qu’il cause. Son propriétaire ou son gardien seront responsables des dommages causés par l'animal. Les lapins sauvages font partie des « res nullius » c'est-à-dire des choses sans maître. N ...
• Professionnel > Dégâts des animaux sur les cultures > Exploitant agricole
Le bail rural porte sur la location d'immeubles à usage agricole. Sauf disposition légale contraire, toute cession de bail rural est interdite. Selon le Code rural et de la pêche maritime, le bail peut ainsi être cédé dans deux situations : Cession dans le cadre familial Dans le cadre familial ...
•
Un bail rural est un contrat de location conclu entre un propriétaire d'immeuble à usage agricole et un locataire. Sa durée est en principe de 9 ans mais elle peut notamment être librement fixée lorsqu'il s'agit de la location de petites parcelles dont la superficie est fixée ...
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.