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Selon la nature des travaux, une demande préalable de permis de construire peut être nécessaire. Le fait de ne pas respecter la législation en la matière expose le contrevenant à des sanctions. Il est possible de distinguer deux types d’infractions : 1° Des travaux soumis à autorisation n’ont pas ...
Le bornage de parcelles consiste à fixer les limites de deux terrains contigus. L’opération permet ainsi d’éviter ou de régler les conflits relatifs aux limites de propriété entre voisins. 1. Le bornage amiable Dans le cadre du bornage amiable, les deux propriétaires contigus sont d’accord pour faire ...
Le contrat de bail est régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Les logements sociaux sont quant à eux régis par différentes règles supplémentaires et notamment par le Code de la construction et de l’habitation. Le ...
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Un logement social est un logement destiné à des personnes aux revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché privé. Ces logements à vocation sociale sont détenus par des entreprises sociales pour l'habitat (ESH). Les logements sociaux sont agréés par l'État et financés par ...
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Un logement social est un logement destiné à des personnes aux revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché privé. Ces logements à vocation sociale sont détenus par des Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH). Les logements sociaux sont agréés par l'État et financés par ...
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Un logement social est un logement destiné à des personnes aux revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché privé. Ces logements à vocation sociale sont détenus par des entreprises sociales pour l'habitat (ESH). Les logements sociaux sont agréés par l'État et financés par ...
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Un logement social est un logement destiné à des personnes aux revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché privé. Ces logements à vocation sociale sont détenus par des Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH). Les logements sociaux sont agréés par l'État et financés par ...
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Le « prêt action logement » aussi connu sous le nom de « 1% logement » ou encore « 1% patronal » est une aide sous forme de prêt permettant : - soit de financer l'achat ou la construction du logement principal, - soit de favoriser l'accès à la location ou aux travaux du logement principal. Il ...
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L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer. Son montant varie selon la nature du logement et la composition du foyer. Elle est accordée sous condition de ressources. Pour en bénéficier, il faut être locataire, colocataire ou sous-locataire (déclaré au ...
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La taxe de séjour est une taxe émise par certaines communes dont sont redevables les vacanciers séjournant sur la commune. Cette taxe permet à la commune de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique (article L2333-27 du Code général des collectivités territoriales). Seules certaines communes, peuvent percevoir cette ...
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L'administration fiscale calcule la taxe foncière et informe le particulier du montant à payer. La taxe foncière varie d'une commune à une autre. La taxe est calculée une fois par an d'après les déclarations du particulier au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est calculée ...
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La taxe d'habitation n'est plus due pour le logement principal depuis le 1er janvier 2023. Désormais, elle est seulement due par tout propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, d'un logement à titre secondaire. Toutefois, elle n'est due que s'il y a une occupation effective ...
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En principe, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de biens immobiliers sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie plus-value des particuliers. La plus-value est déclarée à l’administration fiscale par le notaire qui s’occupe généralement du paiement de ...
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Le propriétaire comme le locataire d’un logement doivent s’acquitter de taxes. Certaines taxes sont dues par le locataire, d’autres sont dues par le propriétaire mais récupérables sur le locataire. La taxe d'habitation était due par tout propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, d'un logement ...
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En cas de cession à titre onéreux de parts d'une société civile immobilière (SCI), l'acquéreur doit payer un droit d'enregistrement de 5 % sur la valeur des parts. Le vendeur quant à lui sera assujetti à l'impôt sur les plus-values. 1. Vente par un particulier de ...
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La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique regroupant au moins 2 personnes qui s'unissent en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra résulter de l'achat d'un bien immobilier. Le but de la SCI est de procéder à l'achat ...
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La société civile immobilière (SCI) est une société instituée par plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter des biens ou leur travail à une entreprise commune en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. La création d’une SCI comporte ...
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Un terrain enclavé est un terrain entouré par des propriétés qui n'appartiennent pas au propriétaire du terrain et qui ne dispose d'aucun accès ou d'un accès insuffisant à la voie publique. Lorsqu’une propriété est enclavée, le droit de passage est automatique. Le propriétaire du terrain enclavé ...
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Un terrain enclavé est un terrain entouré par des propriétés qui n'appartiennent pas au propriétaire du terrain enclavé et qui ne dispose d'aucun accès ou d'un accès insuffisant à la voie publique. Le législateur a reconnu un droit de servitude attaché à ce type de terrain. Le ...
Les nuisances olfactives générées par les voisins peuvent constituer des troubles de voisinage et être sanctionnées sous certaines conditions. Le trouble anormal de voisinage est une construction jurisprudentielle ayant pour fondement l'article 544 du Code civil. Le principe étant que le droit de propriété est limité par l’obligation ...
Un particulier ne peut pas planter d'arbres sans respecter certaines règles d'entretien et de distance. Le particulier devra respecter une distance de 2 mètres à partir de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations de plus de 2 mètres de hauteur. En revanche, si les plantations ...
La mitoyenneté est le droit que possèdent deux propriétaires sur une ligne séparative établie en limite de propriété sur des terrains contigus. La mitoyenneté s'applique à toutes les formes de clôtures séparatives, notamment les murs, fossés, haies, barrières ou encore les puits. Selon l'article 653 du Code civil ...
Le bornage consiste à fixer les limites de propriété de terrains contigus avec la mise en place de repères, le plus souvent des piquets faisant office de bornes. Il convient de noter dans un premier temps que le bornage n’est pas obligatoire entre deux terrains, néanmoins, il est opportun ...
Le terme de limite séparative désigne l’ensemble des limites parcellaires d’une propriété. Il s’agit d’une frontière, matérialisée ou non. Pour vérifier les limites d’une propriété, il est nécessaire de consulter les procès-verbaux de bornage publiés à la conservation des hypothèques. Attention : un bornage n ...
Il est possible pour les propriétaires de créer des ouvertures sous réserve de respecter certaines règles. Il faudra respecter des règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines, il s'agit des règles de création de vue, à défaut de plan local d'urbanisme il faudra respecter les règles ...
L'article 681 du Code civil dispose que « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. » De ce fait, l'écoulement de l'eau ...
La mitoyenneté est le droit que possèdent deux propriétaires sur un mur, une clôture ou encore un balcon établi en limite de propriété sur des terrains contigus. La mitoyenneté a une incidence sur certaines règles concernant la construction et l'entretien des biens en limite de propriété. Le voisin peut ...
L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur doit « après mise en demeure dûment motivée, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ...
Dès lors qu'il n'existe aucun autre moyen pour un particulier d'effectuer des travaux que de passer par le terrain voisin, le propriétaire doit le laisser emprunter sa propriété. Ce droit de passage temporaire qui nécessite tout de même l’autorisation du propriétaire du terrain est appelé servitude ...
En vertu de l'article 544 du Code civil, chacun exerce son droit de propriété « de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Si le pignon de la maison est privatif, le particulier bénéficie d ...
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