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Je trouve que mon voisin empiète sur mon terrain, comment vérifier où se trouve la limite séparative ?

Le terme de limite séparative désigne l’ensemble des limites parcellaires d’une propriété. Il s’agit d’une frontière, matérialisée ou non.

Pour vérifier les limites d’une propriété, il est nécessaire de consulter les procès-verbaux de bornage publiés à la conservation des hypothèques.

Attention : un bornage n’est pas obligatoire entre deux terrains. Il est néanmoins opportun de procéder à un bornage pour éviter de futurs contentieux avec un voisin ou régler un contentieux existant.

Le bornage n’est possible qu’entre propriétés privées. Cette opération ne s’applique pas entre un terrain privé et un terrain relevant du domaine public.

Le bornage consistera à fixer les limites de propriété des terrains contigus avec la mise en place de repères sur le terrain. Le plus souvent il s’agira de piquets faisant office de bornes.

Le bornage peut être effectué de façon amiable ou judiciaire en cas de conflit. Dans tous les cas, il fera intervenir un expert-géomètre qui consultera les archives en la matière.

Le bornage judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'une tentative de médiation, de conciliation ou d'une procédure participative.

Dans le cas du bornage amiable, un procès-verbal est dressé et devra être signé par les propriétaires.

Le procès-verbal pourra ensuite être publié à la conservation des hypothèques pour le rendre opposable aux tiers.

Cela étant, le procès-verbal se contente de fixer la limite des propriétés, il n'est pas un acte translatif de propriété, de sorte qu'une action en revendication de la propriété du terrain reste possible.

Le cadastre ayant une simple fonction fiscale, les indications qui y sont portées n’ont pas de valeur juridique et ne permettent pas de déterminer juridiquement les limites d’une parcelle.

Référence(s) juridique(s)

Article 646 du Code civil.
Cass. civ. 3eme, 10 juillet 2013, n° de pourvoi: 12-19416 et 12-19610

Fiche(s) associée(s)

• Qui doit prendre en charge les frais du géomètre pour le bornage ?
• J'ai un litige avec un voisin agriculteur concernant le bornage de nos parcelles, comment faire ?

Lettre(s) associée(s)

• Invitation à réaliser un bornage amiable

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 20/04/2026

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