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La personne qui a subi un préjudice du fait d'un produit défectueux peut demander réparation de son préjudice. Il s'agit de la responsabilité du fait des produits défectueux. Le producteur (qui n'est pas toujours le vendeur) est responsable lorsqu'un produit (bien meuble) qu'il a fabriqué ...
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Le professionnel est soumis à une obligation de sécurité lorsqu'il décide de mettre en vente un produit. Cette obligation signifie que le produit fourni doit présenter la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre et qu'il ne doit pas porter atteinte à sa santé. Lorsque l ...
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Lorsqu’il effectue un achat en ligne, le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Le délai court dès la réception du bien ou dès la conclusion du contrat dans le cas de vente de prestation de service. Ce droit peut être librement exercé sans ...
Le service après-vente fait référence à l’ensemble des services qui peuvent être fournis par le professionnel une fois la vente conclue. Il peut comprendre l’installation, la remise en état ou le remplacement du bien vendu. Le service après-vente peut être proposé dans le cadre d’une ...
Par principe, un client ne bénéficie pas de droit de rétractation suite à un achat. Ainsi, lorsque l'on achète un produit en boutique on ne peut pas le retourner sauf indication contraire du vendeur. Néanmoins, dans certaines hypothèses limitées, la loi a prévu que le consommateur bénéficie d'un ...
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Lorsqu'un bien acheté par un consommateur tombe en panne, la question se pose de l'origine de la panne. Si la panne n'est pas due à l'usure normale du produit ou au fait du client (mauvaise utilisation, dommage accidentel etc.), le consommateur dispose de différentes garanties. Il ...
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Le contrat de vente résulte d'un accord de volontés entre un acheteur et un vendeur sur la chose et sur le prix. Le vendeur a deux obligations principales : l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie. Lors d’un achat en magasin, le consommateur doit être attentif aux ...
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Le professionnel est soumis à une obligation générale d'information pré-contractuelle, il doit notamment informer le consommateur de la date de livraison du bien lorsque la livraison n'est pas immédiate après la conclusion du contrat. Lorsqu'aucune date n'a été fixée, le professionnel doit livrer le bien ...
Le professionnel est tenu d’une obligation générale d’informations. Il doit en effet informer le consommateur des caractéristiques des biens et services qu’il propose et de leur prix. Sauf disposition contraire de la loi, l’établissement d’un devis est seulement facultatif. Lorsque la loi impose la remise ...
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Lorsqu'un bien acheté par un consommateur tombe en panne la question de l'origine de la panne se pose. Si la panne n'est pas due à l'usure normale du produit ou au fait du client (mauvaise utilisation, dommage accidentel etc.), le consommateur dispose de différentes garanties. Il ...
Dans certaines circonstances précises, à savoir en cas de vente à distance ou de démarchage à domicile, un consommateur dispose d’un droit légal de rétractation. Ce droit lui permet de revenir sur son achat quel qu’en soit le motif. Un tel droit de rétractation n’existe cependant pas ...
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