Rechercher dans votre base documentaire juridique

J'ai signé un bon de commande pour acheter une voiture au salon de l'automobile, puis-je me rétracter ?

Par principe, un client ne bénéficie pas de droit de rétractation suite à un achat. Ainsi, lorsque l'on achète un produit en boutique on ne peut pas le retourner sauf indication contraire du vendeur.

Néanmoins, dans certaines hypothèses limitées, la loi a prévu que le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation. C'est par exemple le cas en matière de vente via un démarchage à domicile dans la mesure où le législateur a entendu protéger le consommateur qui a pu signer hâtivement un bon de commande présenté par un vendeur persuasif.

Les contrats conclus à l'occasion de foires ou salons ne bénéficient pas d'un tel droit de rétractation.
Cela étant dit, la loi Hamon impose au professionnel d'informer le consommateur qu'il ne dispose pas de droit de rétractation. Cette information doit être effectuée de façon claire et lisible, dans un encadré apparent.

Depuis le 1er mars 2015, le professionnel doit ainsi afficher dans un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la mention suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » (le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée).

En cas de litige, il appartiendra au professionnel d'apporter la preuve qu'il a communiqué cette information.

Si la vente suppose la signature d'un bon de commande (cas des commandes importantes), cette information devra apparaître en tête du contrat. Le professionnel devra ainsi mentionner, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps douze, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. ».

Cela étant dit, si le consommateur contracte un crédit à la consommation à l'occasion de son achat, il disposera dans ce cas d'un droit de rétraction de 14 jours sur le crédit. Le crédit doit être clairement affecté à l'achat. En pareil cas, l'annulation du crédit entraînera automatiquement l'annulation de l'achat passé dans la foire ou le salon. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire de rétractation détachable est nécessairement joint à l'exemplaire du contrat de crédit.

Référence(s) juridique(s)

Articles L224-59 et suivants du Code de la consommation.
Articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Articles L312-19 et suivants du Code de la consommation.
Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 16/11/2025

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème