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On appelle don manuel la remise de la main à la main d’un bien. L’objet de ce don sera obligatoirement un bien mobilier, les biens immobiliers en sont par conséquent exclus. Pourront être l’objet d’un don manuel les biens mobiliers tels qu'une somme d’argent ...
Il est possible de changer de type de divorce au cours de la procédure, sauf exceptions. Ne seront pas possibles en cours de procédure les changements suivants : - le passage d'un divorce pour faute à un divorce pour altération du lien conjugal ; - le passage d'un divorce accepté à un ...
L’article 215 du Code civil dispose que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». La communauté de vie est une notion juridique qui suppose d’une part une communauté de vie matérielle, la cohabitation des époux et d’autre part une communauté de vie intellectuelle et ...
La pension alimentaire a pour but d'aider le parent, chez qui réside l'enfant habituellement, ou la personne à qui est confié l'enfant, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir...) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux, hospitalisation). La pension alimentaire peut ...
La sauvegarde de justice est une mesure de protection moins grave que la curatelle ou la tutelle. C'est une mesure temporaire c'est-à-dire transitoire car créée pour être prononcée dans l'attente d'un placement sous tutelle ou curatelle. Les personnes concernées par cette mesure doivent réunir ...
Il est possible pour une personne de changer de prénom à condition qu'elle justifie d'un intérêt légitime ou que cela soit dans le cadre d'une francisation de son prénom. Les juges excluent par principe les changements demandés pour une convenance personnelle ou un motif fantaisiste. Ainsi, le ...
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La déclaration de naissance permet d’établir l’acte de naissance de l’enfant. Elle est obligatoire. Plusieurs personnes sont compétentes pour faire cette déclaration : le père, l'équipe médicale ou à défaut toute personne qui a assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance doit être faite dans les ...
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Le prénom est un élément d’identification qui permet de distinguer les personnes d’une même famille. Il est en principe librement choisi voire inventé par les parents. Cependant, il existe des limites à cette liberté de choix : - le prénom ne doit pas être contraire à l’intérêt de l ...
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L'adoption permet à une personne seule ou à un couple marié d'accueillir un enfant dans son foyer familial. La personne qui adopte seule un enfant doit être âgée de plus de 26 ans ; si elle est mariée, elle doit obtenir le consentement de son conjoint. Le couple marié ...
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Il est possible de contester un lien de filiation juridiquement établi. Pour cela, une action en contestation de paternité doit être formée devant le tribunal judiciaire. Les conditions de l'action en contestation de paternité dépendent de l'existence ou non d'une possession d'état. La possession d'état ...
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Le nom est l’élément d’identification d’une personne à l’intérieur d’une société. Il existe une procédure administrative qui permet à une personne de changer de nom si elle justifie d'un intérêt légitime. Par exemple, cette demande peut être faite pour éviter l'extinction d'un ...
La pension alimentaire résulte du devoir des parents de contribuer à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants. Le versement d'une pension alimentaire peut résulter d'un accord entre l'enfant et le parent, ce qui ne nécessite pas l'intervention d'un juge. Dans le cas ...
Les enfants ont l’obligation d’aider leurs parents dès lors qu’ils se trouvent dans le besoin et réciproquement. Un parent est donc en droit de demander une pension alimentaire à ses enfants. Le montant de la pension alimentaire dépend du besoin de la personne qui la réclame mais ...
Un enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. La Cour Européenne des Droits de l’Homme estime que ce droit, dont elle indique expressément qu’il s’étend aux grands-parents, constitue une composante du Droit à la vie privée et familiale protégée par l ...
La donation permet de disposer de ses biens de son vivant. En principe, une donation est irrévocable. Cependant, il existe trois exceptions qui permettent de révoquer une donation : 1. L'inexécution des charges ou des conditions Une donation peut être faite avec une contrepartie, à savoir faire peser sur le ...
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Un testament permet d'organiser la transmission de ses biens à sa mort. Il existe trois formes de testament : - le testament authentique, - le testament olographe, - le testament mystique. Le testament authentique est passé devant notaire et doit respecter des conditions de forme particulières (dictée, rédaction par le notaire, relecture et ...
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Le mandat de protection future est une création de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs pour aider en particulier les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Il permet à une personne d'organiser à l'avance sa protection ou celle de ...
Les majeurs peuvent bénéficier de trois principales mesures de protection différentes : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La principale différence entre la curatelle et la tutelle se trouve dans le degré d'autonomie laissé à la personne. Dans la curatelle, le majeur protégé peut accomplir seul certains ...
La fonction de juge des tutelle est exercée par le juge des contentieux de la protection qui est un magistrat du siège rattaché au tribunal judiciaire. Lorsque le juge des tutelles a pris une décision comme par exemple celle de placer une personne sous un régime de protection (curatelle ou ...
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La mise sous tutelle d'une personne permet de protéger la personne elle-même et ses biens. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé, celui-ci étant sous la dépendance de son tuteur. Les personnes qui peuvent demander ...
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Une succession permet d'organiser la transmission des biens d'un défunt à ses héritiers. Les héritiers et les légataires disposent de trois possibilités : - accepter la succession, - accepter la succession à concurrence de l'actif net, - renoncer à la succession. Le choix entre ces possibilités n'est pas le même ...
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Le droit de propriété comprend trois prérogatives : - le droit d'utiliser le bien, - le droit de percevoir les fruits et revenus du bien, - le droit de disposer du bien (vente, donation). L’usufruit est un démembrement du droit de propriété. Il permet d'utiliser le bien d'autrui et d ...
La succession s'ouvre au décès d'une personne afin d'organiser la transmission de ses biens et de respecter les éventuels legs consentis (testament). Le partenaire pacsé ne bénéficie pas du statut de conjoint survivant, cela signifie qu'il n'est pas considéré comme un héritier et n'aura ...
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Les frais funéraires sont en principe prélevés sur la succession. Lorsque les biens composant le patrimoine du défunt ne sont pas suffisants pour couvrir les frais d'obsèques, ce sont les héritiers (conjoint survivant inclus) qui seront tenus de payer ces frais, dans la limite de leurs facultés contributives et ...
Lorsqu'une personne pense être bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, elle peut adresser une demande de renseignements à l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) par lettre recommandée avec accusé de réception. L'AGIRA transmettra la demande aux sociétés d'assurance dans ...
Un contrat d'assurance décès/vie peut être proposé par une société d’assurances ou une banque disposant d'un agrément à cet effet. L'assurance décès/vie permet d'avantager une ou plusieurs personnes après sa mort. En principe, le souscripteur doit clairement identifier les bénéficiaires dans le contrat ...
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L'assurance décès/vie permet d'avantager une ou plusieurs personnes après sa mort. A la succession du souscripteur du contrat d'assurance, se pose la question du devenir de la prime versée : sera-t-elle ou non comprise dans le patrimoine du défunt ? Il faut d'abord distinguer selon ...
La succession s'ouvre au décès d'une personne afin d'organiser la transmission de ses biens et de respecter les éventuels legs consentis dans un testament. Lorsque le défunt ne laisse ni conjoint survivant, ni descendants, les personnes ayant vocation à hériter seront dans l'ordre : les parents, frères ...
Une déclaration de succession permet de dresser un inventaire des biens du défunt à l'occasion d'une succession. Elle est nécessaire pour déterminer le montant des droits de succession à payer. Elle doit être effectuée par les héritiers (conjoint survivant inclus), donataires (ceux qui ont reçu une donation) et ...
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Lorsque qu'un couple est marié et que l'un des conjoints décède, l'autre bénéficie du statut de conjoint survivant. « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». Attention : le conjoint séparé mais non divorcé bénéficiera du statut de conjoint survivant. Le conjoint survivant est un héritier à part ...
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