La déclaration de naissance permet d’établir l’acte de naissance de l’enfant. Elle est obligatoire.

Plusieurs personnes sont compétentes pour faire cette déclaration : le père, l'équipe médicale ou à défaut toute personne qui a assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours de l'accouchement.

Le délai est cependant porté à huit jours dans le département de Guyane, pour les communes d'Apatou, d'Awala-Yalimapo, de Camopi, de Grand Santi, d'Iracoubo, de Mana, de Maripasoula, d'Ouanary, de Papaïchton, de Régina, de Saint-Elie, de Saint-Georges, de Saint-Laurent du Maroni, de Saül et de Sinnamary.

En cas de naissance à l’étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ce délai est porté à trente jours dans les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine et dans tous les pays hors d'Europe.

Par exemple, si un enfant naît en France métropolitaine un lundi, la déclaration peut être faite jusqu’au lundi suivant.

La déclaration s'effectue à la mairie du lieu de naissance de l'enfant ou auprès de l’agent diplomatique compétent ; elle donne immédiatement lieu à la rédaction de l'acte de naissance par l'officier de l'état civil. La procédure est gratuite.

Plusieurs documents doivent être fournis à cette occasion :
- le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- le livret de famille,
- la déclaration de choix de nom,
- l’acte de reconnaissance s’il est établi avant la naissance,
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu,
- la carte d'identité du déclarant.

Attention : le fait de ne pas faire la déclaration de naissance dans le délai prévu est puni pénalement par une amende de 3 750 euros et une peine d'emprisonnement de six mois.

Si la déclaration de naissance n'est pas intervenue dans le délai imparti, il faudra alors saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un jugement déclaratif de naissance. Dans ce cas, l'assistance d'un avocat sera obligatoire, la déclaration de naissance ne sera donc de facto plus gratuite.