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En cas de cession à titre onéreux de parts d'une société civile immobilière (SCI), l'acquéreur doit payer un droit d'enregistrement de 5 % sur la valeur des parts. Le vendeur quant à lui sera assujetti à l'impôt sur les plus-values. 1. Vente par un particulier de ...
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La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique regroupant au moins 2 personnes qui s'unissent en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra résulter de l'achat d'un bien immobilier. Le but de la SCI est de procéder à l'achat ...
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La société civile immobilière (SCI) est une société instituée par plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter des biens ou leur travail à une entreprise commune en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. La création d’une SCI comporte ...
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