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Le domicile d’une entreprise est le siège social de l’entreprise. C’est le lieu dans lequel l’entrepreneur exerce son activité professionnelle (commerçante, artisanale, agricole ou libérale). Au moment de la création de l’entreprise, l’entrepreneur doit faire figurer dans sa demande d’immatriculation (au registre du ...
• Professionnel > Création et fonctionnement d'une entreprise > Professionnels
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) a pour activité principale l'achat et la revente d'exploitations agricoles. A cet effet, elle dispose d'un droit de préemption et de rétrocession, c'est-à-dire qu'elle achète un bien à la place d'un acquéreur ...
Une perte d’exploitation est une perte ou un manque à gagner réalisé par l’entreprise. C’est une perte de chiffre d’affaires définitive et irréversible provenant d’un dommage causé par un événement (sinistre). Ce dommage peut être matériel ou immatériel. Afin de se prémunir d’une perte ...
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Les actes pris à l’occasion de la gestion de l’entreprise par son représentant doivent être justifiés par l’intérêt social. 1. Définition L’acte anormal de gestion est ainsi défini par la jurisprudence comme l’acte qui va mettre une dépense ou une perte à la charge de ...
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Selon l’article L3513-6 du Code de la santé publique, il est interdit de vapoter dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ». Cette interdiction est issue d’une ordonnance du 19 mai 2016. Avant cette date, le Code de la santé publique interdisait seulement de ...
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Le site Internet constitue la vitrine de l’entreprise, c’est un élément de présentation de l’entreprise auprès des clients et des tiers qui permet à ceux-ci de s’informer sur l’entreprise, ses produits ou encore ses services. Le logo quant à lui est un élément d ...
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La vente ou la revente à perte consiste en la commercialisation d’un bien ou d’un service à un prix inférieur au prix d’achat effectif. En principe la vente à perte est interdite. Le prix d’achat effectif est « le prix unitaire net figurant sur la facture d ...
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Le logo, la marque et le nom de domaine sont trois des principaux éléments distinctifs d’une entreprise qu’il est important de protéger pour éviter tout parasitisme économique et au-delà un détournement de clientèle. En protégeant ces différents éléments, l’entreprise se garantit, autant que faire se peut ...
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L’enseigne est un sigle, un symbole visible apposé sur la façade, sur la toiture voire la clôture d’une entreprise pour permettre l’identification et la localisation de ladite entreprise. Si l’enseigne peut prendre différentes formes (lettres, dessin, symbole etc.) dès lors qu’elle permet d’identifier le ...
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Toute personne est susceptible d’engager sa responsabilité dès lors qu’elle commet une infraction. Pour qu’une infraction soit imputable à l’intéressé il est nécessaire de constater la réunion de trois éléments : l’élément matériel (l’acte à proprement parler, le fait imputable), l’élément légal (le fondement ...
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Le paiement des contraventions relatives à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées est en principe à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule. Le titulaire du certificat d’immatriculation peut toutefois indiquer l’identité du conducteur au moment de l’infraction ou prouver l’existence d ...
• Professionnel > Responsabilité du professionnel > Professionnels
Il peut arriver qu’un client demande la réparation de son véhicule auprès d'un garagiste mais qu’il ne vienne pas le récupérer. À l’expiration d’un délai de trois mois, le véhicule déposé puis réparé est considéré comme étant abandonné par son propriétaire. Le garagiste peut alors ...
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Le garagiste est en droit de procéder à la rétention du véhicule déposé chez lui pour réparation ou pour entretien, jusqu’au paiement complet du montant des prestations qu’il a effectuées. Dès lors, il est nécessaire que le client ait accepté, soit par l’ordre de réparation signé, soit ...
• Professionnel > Obligation d'information du garagiste > Garagiste
Tout vendeur est tenu d’une obligation générale d’information. Le garagiste est ainsi tenu d’informer le client, au besoin, via l’établissement d’un devis de la nature des prestations qui devraient être entreprises. Il est même judicieux pour tout client, avant toute réparation, de solliciter du garagiste ...
• Professionnel > Obligation d'information du garagiste > Garagiste
L’ordre de réparation et le devis signés par les parties ont force obligatoire et facilitent la preuve en cas de litige. Lorsque le devis n’est pas signé par les parties, il devient difficile de prouver que le client a accepté la prestation. Un ordre de réparation signé permettra ...
• Professionnel > Obligation d'information du garagiste > Garagiste
Un animal est une chose en droit français. N’ayant pas de personnalité juridique, il ne peut donc pas être tenu responsable. Le propriétaire d’un animal est responsable de celui-ci et engage sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des animaux. Si l'animal n ...
• Professionnel > Dégâts des animaux sur les cultures > Exploitant agricole
L’animal étant une chose en droit français, il ne peut pas être tenu responsable des dommages qu’il cause. Son propriétaire ou son gardien seront responsables des dommages causés par l'animal. Les lapins sauvages font partie des « res nullius » c'est-à-dire des choses sans maître. N ...
• Professionnel > Dégâts des animaux sur les cultures > Exploitant agricole
Le bail rural porte sur la location d'immeubles à usage agricole. Sauf disposition légale contraire, toute cession de bail rural est interdite. Selon le Code rural et de la pêche maritime, le bail peut ainsi être cédé dans deux situations : Cession dans le cadre familial Dans le cadre familial ...
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Un bail rural est un contrat de location conclu entre un propriétaire d'immeuble à usage agricole et un locataire. Sa durée est en principe de 9 ans mais elle peut notamment être librement fixée lorsqu'il s'agit de la location de petites parcelles dont la superficie est fixée ...
L’inspection du travail est un organe qui contrôle le respect du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) et qui peut prononcer des sanctions en cas de non-respect. Elle a un pouvoir général de : - contrôler l’application du droit du travail en constatant notamment les ...
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Le congé maternité est un congé octroyé à une femme enceinte avant et après l'accouchement dont la durée varie en fonction du nombre d'enfants qu'elle a déjà et du nombre d'enfants qu'elle attend. Pendant le congé, la salariée enceinte perçoit des indemnités journalières de sa ...
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Le licenciement ne concerne que la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur. Pour le contrat à durée déterminée, il ne s’agira pas d’un licenciement mais d’une rupture anticipée. Les motifs de licenciement sont prévus par le Code du travail. L'origine ...
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Le fait d’enjoliver légèrement son CV est toléré. Si le mensonge porte sur un élément qui n’est pas important, aucun recours n’est possible. En revanche, un candidat qui produit un faux CV en ajoutant un diplôme ou une expérience professionnelle peut voir son contrat annulé, être licencié ...
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Les cadeaux et bons d’achat que l’employeur fait à ses salariés sont soumis aux cotisations sociales. L'Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) autorise cependant une exonération de cotisations sociales, sous conditions, en se fondant sur des instructions et réponses ministérielles. Alors même ...
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Les heures supplémentaires sont toutes les heures de travail effectuées par le salarié au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail. Ces heures effectuées ouvrent droit à certains avantages et leur volume est limité. Pour les contrats à temps partiel (dont la durée de travail est inférieure à ...
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Tout employeur de droit privé ou tout établissement public employant des salariés a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de l’entreprise. Il doit mettre en œuvre les moyens destinés à diminuer le risque de maladie professionnelle ou ...
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La visite médicale est un contrôle effectué par un médecin du travail pour savoir si le poste occupé par un salarié correspond à ses aptitudes physiques et psychologiques. La loi travail du 8 août 2016 a introduit de nouvelles règles qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. Chaque ...
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Le salarié est juridiquement sous la subordination de son employeur. Si l'employeur lui demande d'effectuer une tâche qu'il refuse d'accomplir, il faut envisager deux hypothèses : 1. La tâche ne relève pas de ses fonctions Lorsque la tâche demandée par l'employeur ne relève pas des attributions ...
Un salarié à temps partiel est un salarié qui travaille moins que la durée légale, c'est-à-dire, moins de 35 heures par semaine. Un salarié a droit au minimum à 2,5 jours de congés par mois travaillé chez le même employeur, soit l'équivalent de 30 jours ...
La journée de solidarité a été créée pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle correspond à une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et à une contribution appelée contribution solidarité autonomie au taux de 0,3% pour tous les ...
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