Le logo, la marque et le nom de domaine sont trois des principaux éléments distinctifs d’une entreprise qu’il est important de protéger pour éviter tout parasitisme économique et au-delà un détournement de clientèle.

En protégeant ces différents éléments, l’entreprise se garantit, autant que faire se peut, contre toute utilisation frauduleuse de ses signes distinctifs ou de signes suffisamment proches pouvant induire le consommateur en erreur.

1. La protection de la marque

Afin de protéger une marque, il convient d’effectuer un dépôt auprès de l’institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.).

La marque est verbale lorsqu’elle consiste en un terme, semi-figurative lorsqu’elle consiste en un terme et un visuel (logo) et figurative lorsqu’elle consiste en un seul visuel.

Avant de procéder au dépôt, il est nécessaire de déterminer les classes de produits ou services dans lesquelles la marque sera protégée. La détermination se fait en fonction de l’activité exercée.

Deux entreprises peuvent donc en principe exploiter le même nom à titre de marque si elles ne sont pas enregistrées sur les mêmes classes de dépôt (exemple de la marque « mont blanc » pour le stylo et la crème dessert).

Dans la mesure où le choix des classes est éminemment stratégique, il est judicieux de se rapprocher d’un avocat ou d’un conseil en droit de la propriété intellectuelle.

Une fois les classes déterminées, il convient de vérifier que la marque n’est pas déjà enregistrée par un tiers dans les mêmes classes, car si tel est le cas, celui-ci pourrait bloquer le dépôt (formuler une opposition) ou agir sur le fondement de la contrefaçon (délit sanctionné pénalement). Le logo ne devra par ailleurs pas violer un droit d’auteur.

Pour ce faire l’I.N.P.I propose, à titre onéreux, de réaliser une « recherche d’antériorités » qui pourra indiquer si une marque (identique ou similaire) a déjà été déposée auparavant par un tiers. Cette recherche n’est pas obligatoire, le dépositaire peut prendre le risque de faire la recherche lui-même s’il le souhaite.

Le site Internet de l’I.N.P.I précisant que c’est au client d’interpréter les résultats, que l’interprétation est un exercice difficile, et de ne pas hésiter à consulter un spécialiste. Il est certainement préférable de confier la recherche à un avocat ou un conseil en propriété intellectuelle.

Dès lors que rien ne s’oppose au dépôt de la marque, celui-ci peut être effectué en ligne ou en renvoyant le formulaire Cerfa approprié.

Une fois le paiement réalisé et la marque enregistrée, la marque est protégée pour une durée de 10 ans, renouvelable par tranche de 10 ans.

Attention : afin d’éviter les abus d’enregistrement de marques et ne pas restreindre davantage la liberté du commerce, une marque non utilisée dans un certain délai (5 ans) peut faire l’objet d’une action en déchéance qui pourra conduire à ce que le propriétaire de ladite marque ne puisse plus s’en prévaloir.


2. La protection du nom de domaine

Internet est devenu incontournable.

Afin de réserver un nom de domaine, il convient de s’adresser à un « registrar » (société accréditée par l’A.F.N.I.C en charge de la gestion des domaines en « .fr »). Il existe de multiples sites Internet permettant de réserver des noms de domaine directement en ligne (O.V.H, Gandi, 1&1, etc.).

Une fois réservé, le nom de domaine peut être exploité par l’intéressé. Bien entendu, le nom de domaine ne devra pas contrevenir à un droit antérieur (par exemple une marque). Là encore, l’assistance d’un avocat peut être judicieuse afin de s’en assurer.

Remarque : étant donné le coût peu important de l’enregistrement d’un nom de domaine (entre 5€ et 15€ par an), il est judicieux de réserver son nom de domaine très rapidement afin de pouvoir le bloquer. Pour éviter le cybersquattage (cybersquatting), ou si l’entreprise a l’intention de viser des marchés étrangers, il peut être également utile de réserver des noms de domaine comportant une autre extension (.com, .uk (Royaume-Uni), .it (Italie) etc.).

A toutes fins utiles, les commerçants peuvent déclarer leur nom de domaine au moment de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S) ou ultérieurement, dans le but de faire du nom de domaine un élément du fonds de commerce et, en principe, de faciliter les actions visant à défendre la propriété du nom de domaine (au titre de la concurrence déloyale etc.) dans la mesure où cette déclaration confère date certaine au signe distinctif et une publicité officielle.

Etant donné que, le nom de domaine ne fait pas l’objet d’une protection particulière par le code de la propriété intellectuelle et que la déclaration au R.C.S ne confère pas de protection indiscutable, le nom de domaine qui ne serait pas le nom de la marque déposée du commerçant devrait par ailleurs, dans la mesure du possible, faire l’objet d’un dépôt de marque pour garantir une protection maximum. La marque est en effet protégée par le code de la propriété intellectuelle et est présentée comme la plus forte des protections pour un signe distinctif (avec ou sans visuel) : la personne copiant ou s’inspirant de trop près d'une marque s'expose à une condamnation pour contrefaçon.

Comme le choix d'une marque et incidemment d'un nom de domaine est un enjeu stratégique pouvant avoir des conséquences importantes, notamment du point de vue de la responsabilité (parasitisme économique, contrefaçon de marque etc.), il est vivement conseillé de se rapprocher d'un avocat ou d’un conseil en propriété intellectuelle pour déterminer quelle stratégie adopter.