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Est-ce possible d'enregistrer au RCS et sur le K-bis le nom de domaine d'un site Internet pour le protéger ?

En raison de l’importance considérable d’Internet, toute entreprise devrait disposer d’un site Internet.
Ce site permettra ainsi à l’entreprise de présenter son activité, de se faire connaître, de communiquer avec ses clients ou prospects ou encore de mettre en vente ses produits ou services en ligne.

Le nom de domaine permet de définir le site Internet et d’y accéder. Il est attribué à celui qui le réserve le premier. Ce nom ne doit cependant pas contrevenir à des droits antérieurs sous peine de poursuite et de devoir, outre payer des dommages et intérêts, transmettre le nom de domaine litigieux. Il est donc nécessaire d’effectuer une recherche d’antériorités avant la réservation du nom de domaine.

Depuis le 1er septembre 2012, les commerçants peuvent déclarer leur nom de domaine au moment de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou ultérieurement.

A cet effet, le commerçant devra joindre à sa déclaration d’activité ou de demande de modification de son extrait K-bis (extrait du RCS qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale), le formulaire Cerfa n°14943*02 relatif à la déclaration des noms de domaine et des sites Internet.

Après déclaration, le nom de domaine sera ainsi mentionné sur l’extrait K-bis de l’entreprise.

Cette déclaration aura principalement pour effet de faire du nom de domaine un élément du fonds de commerce et, en principe, de faciliter les actions visant à défendre la propriété du nom de domaine (ex : au titre de la concurrence déloyale) dans la mesure où cette déclaration confère date certaine au signe distinctif et une publicité officielle.

Cela étant dit, dans la mesure où le nom de domaine ne fait pas l’objet d’une protection particulière par le code de la propriété intellectuelle et que la déclaration au RCS ne confère pas de protection indiscutable, le nom de domaine devrait par ailleurs, dans la mesure du possible, faire l’objet d’un dépôt de marque pour garantir une protection maximum.

La marque est en effet protégée par le code de la propriété intellectuelle et est souvent présentée comme la plus forte des protections pour un signe distinctif (avec ou sans logo).

Référence(s) juridique(s)

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 20/04/2026

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