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Le contrôle technique d’un véhicule permet d’attester que le véhicule est apte à circuler sur la voie publique. Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion, le contrôle technique n’est pas obligatoire si le véhicule à moins de 4 ans. Lorsque le véhicule a plus de ...
Le certificat de situation administrative, plus communément appelé « certificat de non-gage » permet d’attester de l’absence de gage et d’opposition sur un véhicule. Ce certificat permet donc de savoir si le véhicule peut être librement cédé sans qu'il existe un risque d'opposition au transfert de ...
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Au moment de la vente d’un véhicule, le vendeur est tenu de fournir à son acheteur non professionnel (particulier) la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (2 mois en cas de contre-visite) si le véhicule a plus de 4 ans. L’acheteur doit donc ...
La vente d’un véhicule suppose l’accomplissement d’un certain nombre de formalités et de fournir différents documents à l’acheteur (voir fiche : « Quelles sont mes obligations en tant que vendeur d'un véhicule ? Quelles formalités accomplir ?). En ce qui concerne la vente elle-même, il est important de ...
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Au décès d’une personne, tous ses biens sont transférés dans l’actif successoral qui sera ensuite réparti entre tous les héritiers. Lorsqu’une personne hérite d’un véhicule et qu’elle souhaite le vendre, plusieurs démarches doivent être effectuées. Il faut distinguer selon que la vente s'effectue ou ...
La vente d’un véhicule suppose l’accomplissement d’un certain nombre de formalités. En la matière, les obligations du vendeur diffèrent selon qu’il est professionnel ou non. 1. Le vendeur particulier Le vendeur particulier est tenu de fournir à l’acheteur les documents lui permettant de prendre possession ...
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