Au décès d’une personne, tous ses biens sont transférés dans l’actif successoral qui sera ensuite réparti entre tous les héritiers.

Lorsqu’une personne hérite d’un véhicule et qu’elle souhaite le vendre, plusieurs démarches doivent être effectuées.

Il faut distinguer selon que la vente s'effectue ou non dans les 3 mois qui suivent le décès du défunt :

Si la vente intervient moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d'immatriculation, il n’est pas nécessaire d’établir un nouveau certificat d’immatriculation.

En revanche, si la vente intervient au-delà de 3 mois suivant le décès ou si le véhicule doit circuler sur la voie publique, le ou les héritiers doivent modifier le certificat d’immatriculation et le mettre à leur nom.

Depuis le 6 novembre 2017, il n’est plus possible de vendre son véhicule en se rendant à la préfecture, les démarches s’effectuent à présent en ligne sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

La modification du certificat d’immatriculation et la déclaration de cession doivent se faire en ligne. Une fois ces démarches effectuées, un code de cession est remis à l’héritier. Il doit ensuite imprimer le formulaire cerfa n°15776*02 et le certificat de situation administrative.

L’héritier devra fournir à l’acheteur plusieurs documents importants et indispensables pour sa demande d'immatriculation :

- un exemplaire du certificat de cession signé par l’héritier (formulaire cerfa n°15776*02),

- le précédent certificat d’immatriculation revêtu de la mention "Vendu le XX" et signé par l’héritier,

- un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours qui permettra à l’acquéreur de vérifier si le véhicule est gagé ou s’il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation,

- la preuve d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans,

- une pièce justifiant de la qualité d’héritier : soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. ou Mme X, né(e) le XX à XX, est décédé(e) le XX à XX, que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et si possible le type et le numéro dans la série du type), soit un acte de notoriété établi par un notaire soit un certificat de décès + attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession,

- en présence de cohéritiers, une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre eux,

- le code de cession obtenu lors de la déclaration en ligne.

Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents, l’héritier doit poursuivre l’enregistrement de la démarche en retournant sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés.

Si l’héritier souhaite mettre le véhicule à la casse, il n’est pas nécessaire de modifier le certificat d’immatriculation. De même, l’héritier qui vend le véhicule du défunt à un professionnel (concessionnaire, garagiste etc.) n’est pas tenu de lui remettre une preuve du contrôle technique.