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Une ligne est dite « écrasée » lorsqu’un fournisseur, autre que celui auprès duquel on a souscrit l’abonnement a transmis une demande d’accès sur la ligne de l’abonné, cela entraîne une coupure des services fixes (accès internet, téléphone etc.). L’écrasement de ligne peut se rencontrer lorsqu’une ...
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Le contrat d’abonnement Internet doit indiquer la durée du contrat et ses conditions de renouvellement et de résiliation. Le fournisseur d'accès Internet doit par exemple informer le consommateur des conséquences contractuelles lorsque l'un des services souscrits n'est finalement pas accessible et notamment de la faculté de ...
Les frais d'itinérance étaient autrefois facturés aux utilisateurs de téléphone quand ils voyageaient dans l'espace économique européen, mais depuis 2017 ce n'est plus le cas. Quand est il dans les pays se situant en dehors de l'espace économique européen (EEE)? Dans l' espace économique européen (EEE ...
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Un abonnement à durée indéterminée peut être résilié à tout moment moyennant le délai de préavis prévu au contrat qui ne peut être supérieur à 10 jours. L’abonnement à durée déterminée doit en principe être exécuté jusqu’à son terme car le client s’est engagé pour une période ...
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A la réception d’une facture, un abonné peut avoir la mauvaise surprise de voir un montant plus élevé que ce qui était prévu et découvrir que lui sont facturées des options auxquelles il n’a pas souscrit. Par exemple, l’option TV d’un abonnement Internet alors qu’il ...
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Un abonnement à durée indéterminée peut être résilié à tout moment moyennant le délai de préavis prévu au contrat qui doit être au maximum de dix jours. L’abonnement à durée déterminée doit en principe être exécuté jusqu’à son terme. Si l’abonnement a une durée de 12 mois ...
Lorsqu’une personne souhaite résilier son abonnement, elle peut le faire à tout moment quand bien même elle serait encore engagée sur une période plus longue. Le coût de la résiliation pourra être très élevé dans la mesure où elle devra en principe payer les mensualités restant à courir. Cela ...
Un abonnement à durée indéterminée peut être résilié à tout moment moyennant le délai de préavis prévu au contrat qui ne peut être supérieur à 10 jours (article L.224-39 Code de la consommation). L’abonnement à durée déterminée doit en principe être exécuté jusqu’à son terme. Si ...
La portabilité ou encore la conservation d’un numéro est une possibilité offerte au consommateur de conserver son numéro lorsqu’il change d’opérateur téléphonique. Lorsqu’une personne décide de changer d’opérateur, elle peut demander à conserver son numéro. Pour cela, le consommateur doit d’abord récupérer son relevé ...
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