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Je viens de me faire licencier, puis-je résilier mon contrat de téléphonie mobile ou mon abonnement Internet ?

Un abonnement à durée indéterminée peut être résilié à tout moment moyennant le délai de préavis prévu au contrat qui ne peut être supérieur à 10 jours.

L’abonnement à durée déterminée doit en principe être exécuté jusqu’à son terme car le client s’est engagé pour une période minimum.

La résiliation avant la fin de la période d’engagement peut être sans frais lorsque la personne justifie d’un motif légitime. Il s’agit par exemple d’un déménagement dans une zone non couverte par l’opérateur mobile ou encore d’une maladie rendant impossible l’usage du service.

Les conditions générales de vente des opérateurs donnent généralement des exemples de motifs légitimes, il convient donc de lire avec attention lesdites conditions. La liste n’est cependant pas limitative. L’appréciation du caractère légitime du motif incombera en dernier ressort au juge.

Remarque : l’article 6 des conditions générales d’un opérateur mobile indique par exemple comme motif légitime « le chômage suite à un licenciement d’un CDI dont vous avez eu connaissance pendant la période d’engagement de l’offre ».

La personne pouvant invoquer un motif légitime devra envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé en joignant tout justificatif permettant d’apprécier la réalité du motif.

Référence(s) juridique(s)

Article 1103 du Code civil.
Articles L224-26 et suivants du Code de la consommation.
Articles L224-39 et suivants du code de la consommation.
Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire.

Fiche(s) associée(s)

• La résiliation de mon abonnement est-elle possible avant la fin de ma période d'engagement ?
• Internet ne fonctionne plus chez moi, puis-je résilier mon abonnement et changer d'opérateur ?
• Qu'est-ce qu'un motif légitime pour résilier un abonnement Internet ?
• Mon domicile n'est pas couvert par le réseau de mon opérateur de téléphonie mobile, puis-je résilier mon abonnement ?

Lettre(s) associée(s)

• Résiliation d'un abonnement pour cause de licenciement

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 09/02/2026

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