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Qu'est-ce qu'un motif légitime pour résilier un abonnement Internet ?

Le contrat d’abonnement Internet doit indiquer la durée du contrat et ses conditions de renouvellement et de résiliation.

Le fournisseur d'accès Internet doit par exemple informer le consommateur des conséquences contractuelles lorsque l'un des services souscrits n'est finalement pas accessible et notamment de la faculté de résiliation, sans frais ni pénalités, du contrat.

L’abonnement peut également être résilié en cas de force majeure ou de motif légitime. Les contrats d’abonnement comportent ainsi généralement une mention indiquant que le client peut résilier le contrat pour « motif légitime » et différents exemples de motifs légitimes.

Il convient donc de se référer aux conditions générales de vente du professionnel en gardant à l'esprit que la liste n'est pas limitative et qu'il appartient au juge de déterminer si un motif est légitime ou non.

Un motif légitime est indépendant de la volonté de l’abonné et l’empêche de profiter du service. Il peut s’agir de :
- La perte d’un emploi,
- Un déménagement vers une zone non couverte par l’opérateur,
- Un déménagement à l’étranger,
- Une incarcération,
- Le surendettement.

La personne dans un de ces cas devra envoyer à son opérateur un justificatif de son changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Référence(s) juridique(s)

Article 1103 du Code civil.
Articles L224-27 et suivants du Code de la consommation.
Article L 224-33 et suivants du Code de la consommation.
Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire.
CA de Versailles, 4 février 2004, n°03/07368 et 03/08320.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 19/05/2026

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