Lorsqu’une personne souhaite résilier son abonnement, elle peut le faire à tout moment quand bien même elle serait encore engagée sur une période plus longue. Le coût de la résiliation pourra être très élevé dans la mesure où elle devra en principe payer les mensualités restant à courir.

Cela étant, la loi Chatel est intervenue concernant les engagements de plus de 12 mois afin de limiter les frais de résiliation. Lorsque la personne résilie son contrat après le 12ème mois, elle ne devra ainsi payer au maximum que 20% des sommes qu'elle aurait dû payer si le contrat était arrivé à son terme (article L224-28 du Code de la consommation).

La résiliation avant la fin de la période d’engagement peut être sans frais lorsque la personne justifie d’un motif légitime. Il s’agit par exemple d’un déménagement dans une zone non couverte par l’opérateur mobile, d’une maladie rendant impossible l’usage du service ou encore d’un décès. La personne devra alors envoyer les justificatifs de son changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son opérateur.

La résiliation se fait également sans frais si l’opérateur a mal exécuté son service et que cela résulte d’un comportement fautif de sa part (responsabilité contractuelle).

Le consommateur a également la possibilité de résilier son contrat sans frais lorsque l’opérateur a modifié des conditions contractuelles. Il doit pour cela agir dans un délai de 4 mois à compter de la modification.

Ainsi, dans les situations précédemment évoquées, vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités. Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat. En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat. Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision. Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Cela étant dit, la résiliation n'est pas possible si les modifications contractuelles :
1° Sont toutes exclusivement au bénéfice du consommateur ;
2° Ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative pour le consommateur ;
3° Ou découlent directement de la législation applicable.

Enfin, il est à noter que le professionnel doit informer le consommateur de sa possibilité de refuser la reconduction tacite de son contrat entre 3 et 1 mois avant la fin du contrat reconduit. Cette information doit être mentionnée clairement et distinctement. Lorsque le professionnel n’a pas informé le consommateur de cette faculté, alors ce dernier pourra résilier gratuitement le contrat à tout moment à compter de la date de la reconduction. Si le consommateur avait avancé des sommes, elles doivent lui être remboursées dans un délai de 30 jours après la date de résiliation du contrat.