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Un bon de visite est un document signé en agence par un potentiel acquéreur. Une fois le bon de visite signé, le candidat acquéreur reconnaît avoir visité le bien par le biais d'un intermédiaire professionnel mandaté à cet effet. Ce bon de visite est la simple preuve que l ...
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Le notaire, lors de l'établissement de l'acte authentique, demande au préalable les documents nécessaires à la vente. La seule obligation légale est la fourniture des diagnostics obligatoires qui doivent être faits à la charge vendeur. Le vendeur n'a donc pas à fournir les coordonnées et factures de ...
L'article 1792 dispose que « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments ...
L’indivision est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se retrouvent propriétaires ensemble d’un même bien. Elle ne doit pas être confondue avec le démembrement de propriété qui concerne une situation dans laquelle la nue propriété et l’usufruit, qui sont deux composantes de la propriété du ...
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L'usufruit est le droit d'utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les revenus, c'est à dire les fruits (article 578 du Code civil). Il peut notamment donner le bien à bail (hors bail rural ou commercial) et percevoir les loyers. L ...
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L'indivision est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien ou d'un ensemble de biens. L'article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à ...
Le vendeur d'un lot en copropriété doit informer l'acquéreur des caractéristiques du bien. L'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation impose au vendeur une liste de documents à fournir lors de la vente d'un bien en copropriété (fiche de la copropriété ...
Le prêt d'argent entre membres d'une même famille est possible. Il permet de financer un projet important comme l’achat d’un logement ou d’une voiture. Pour éviter tout conflit, il est judicieux de formaliser et de sécuriser ce prêt familial. Il n'est pas soumis à ...
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L’achat immobilier sur plan est aussi appelé vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Il fait l’objet d’une réglementation particulière. Selon les articles 1601-3 du Code civil et L261-3 du Code de la construction et de l’habitation, la vente d’un bien immobilier ...
Lorsqu’un établissement bancaire accepte d’octroyer un prêt, il impose généralement la souscription d’une assurance. Cette assurance permet de couvrir des risques tels que le décès, l'invalidité ou encore la perte d'emploi du souscripteur. Si l'établissement bancaire est en droit de demander une assurance au ...
La garantie des vices cachés permet à un acquéreur d'engager la responsabilité du vendeur en cas de vente d'un produit ayant des défauts cachés par opposition aux défauts apparents. La garantie légale contre les vices cachés concerne aussi bien les biens mobiliers qu’immobiliers. Elle s'applique si ...
La garantie des vices cachés et la responsabilité contractuelle peuvent permettre d’engager la responsabilité d’un vendeur lorsqu’il vend un produit défectueux. 1. La garantie légale des vices cachés La garantie légale des vices cachés s'applique aux biens mobiliers et immobiliers. Toutefois, elle ne s'applique que ...
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La banque n’a pas l’obligation d’accorder un prêt. Lorsqu’elle accepte d’octroyer un prêt, elle subordonne généralement son accord à la souscription d’une assurance. Cette assurance permet de couvrir les risques tels que le décès, l'invalidité ou encore la perte d'emploi. Dans ces ...
Un mandat immobilier est un contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel (agent immobilier, négociateur immobilier etc.), moyennant le paiement d'une commission, la recherche d'un acquéreur potentiel pour la vente de son bien. Selon la loi 2 janvier 1970, pour être valable, le contrat de mandat ...
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Un mandat immobilier est un contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel (agent immobilier, négociateur immobilier etc.), moyennant le paiement d'une commission, la recherche d'un acquéreur potentiel pour la vente de son bien. Pour être valable, le contrat de mandat de vente immobilière doit être conclu ...
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Dans le cadre d’une vente, l’indication de la surface n’est obligatoire que lorsqu’il s’agit d’un bien en copropriété. Si le métrage ne correspond pas à la réalité, des actions contre le vendeur peuvent généralement être envisagées. Par ailleurs, dans certains cas, la responsabilité des ...
Les honoraires d’un agent immobilier sont libres, ils peuvent même faire l’objet d’une négociation. Néanmoins, l’agent immobilier est soumis à certaines règles. Les frais d’agence doivent être exprimés « toutes taxes comprises » et affichés de manière visible à l’entrée de l’agence ou en vitrine ...
La profession de notaire est une profession réglementée. Officier public, il est chargé d’une mission ministérielle consistant notamment à rédiger des actes authentiques au nom de l’Etat. Le rôle du notaire est primordial en matière immobilière puisqu’il conseillera les parties, rédigera les actes nécessaires à la cession ...
Le « compromis de vente » désigne dans la pratique le contrat sous seing privé qui constate une vente immobilière. Par principe, le compromis de vente vaut vente (article 1589 du Code civil) car l'acte authentique ne fait que réitérer la vente. Les héritiers seront ainsi obligés de signer l’acte ...
Le vendeur est en droit de récupérer tous les biens meubles s'il s'est entendu avec l'acquéreur. Le compromis de vente (ou l'acte définitif) peut donc prévoir une liste des biens qu'il devra obligatoirement laisser ou une liste des biens qu'il pourra récupérer. Toutefois, si ...
A défaut de clause contraire, le vendeur doit laisser tous les immeubles par nature (véritable immeuble), par destination (effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure) ou par l’objet auquel ils s’appliquent (objets placés pour l’exploitation du fonds ; animaux etc.). Selon le code ...
La visite avant la signature de l'acte authentique permet à l'acquéreur de vérifier le bien immobilier. Il peut ainsi s'assurer de l'état du bien (dégradation, travaux de transformation etc.), savoir si le bien a été vidé comme convenu ou au contraire voir que les meubles vendus ...
En cas de vente d’un bien en copropriété, le vendeur ou son notaire doit demander au syndic la délivrance d’un état daté faisant le bilan des charges de copropriété liées au lot vendu. Ce document, établi par le syndic sera annexé à la promesse de vente ou à ...
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est l’acte par lequel vendeur et acheteur s’accordent sur la conclusion d’un contrat de vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut vente. Le Code civil dispose que la vente « est parfaite entre les parties ...
La garantie des vices cachés permet à un acquéreur d'engager la responsabilité du vendeur en cas de vente d'un bien ayant des défauts cachés par opposition aux défauts apparents. La garantie légale des vices cachés s'applique peu importe la nature du bien acheté : bien mobilier ou immobilier ...
La vente d’un immeuble se caractérise généralement par la conclusion de deux contrats : l’avant contrat (le compromis ou promesse synallagmatique de vente, ou la promesse unilatérale de vente) et le contrat de vente. Le compromis de vente est l’acte par lequel le vendeur et l'acheteur s ...
Une condition suspensive est une clause par laquelle des cocontractants prévoient que l’existence d’un droit ou d’un contrat est soumise à la réalisation d’un événement précis, futur, incertain et indépendant de la volonté des parties. En d’autres termes, il s’agit d’une condition qui ...
Une condition suspensive est une clause par laquelle des cocontractants prévoient que l’existence d’un droit ou d’un contrat est soumise à la réalisation d’un événement précis, futur, incertain et indépendant de la volonté des parties. En d’autres termes, il s’agit d’une condition qui ...
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Une condition suspensive est une clause par laquelle des cocontractants prévoient que l’existence d’un droit ou d’un contrat est soumise à la réalisation d’un événement précis, futur, incertain et indépendant de la seule volonté des parties. En d’autres termes, il s’agit d’une condition ...
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est l’acte par lequel vendeur et acheteur s’accordent sur la conclusion d’un contrat de vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut vente. Toutefois, la loi a prévu un droit de rétractation pour l'acquéreur ...
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