Rechercher dans votre base documentaire juridique

Combien vaut un usufruit ? Comment l'estimer ?

L'usufruit est le droit d'utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les revenus, c'est à dire les fruits (article 578 du Code civil). Il peut notamment donner le bien à bail (hors bail rural ou commercial) et percevoir les loyers.

L'usufruit a une valeur fiscale : cette valeur dépend de l'âge de l'usufruitier. Plus l'usufruitier est âgé moins l'usufruit a de valeur.

Selon l'article 669 du Code général des impôts, si l'usufruitier a :
- moins de 21 ans : l'usufruit vaut 9/10ème du bien ;
- entre 21 et 31 ans : l'usufruit vaut 8/10ème du bien ;
- entre 31 et 41ans : l'usufruit vaut 7/10ème du bien ;
- entre 41 et 51 ans : l'usufruit vaut 6/10ème du bien ;
- entre 51 et 61 ans : l'usufruit vaut 5/10ème du bien ;
- entre 61 et 71 ans : l'usufruit vaut 4/10ème du bien ;
- entre 71 et 81 ans : l'usufruit vaut 3/10ème du bien ;
- entre 81 et 91 ans : l'usufruit vaut 2/10ème du bien ;
- plus de 91 ans : l'usufruit vaut 1/10ème du bien.

Ainsi, par exemple, si un bien vaut 200 000 euros et que l'usufruitier est âgé de 38 ans, fiscalement, l'usufruit vaut 140 000 euros (200 000 x 7/10).

Ce barème permet de calculer les droits de mutation. Ce barème est uniquement fiscal et doit être utilisé pour payer l’impôt (droit d’enregistrement ou taxe de publicité foncière) mais il ne s’impose pas aux parties pour le calcul de la valeur de leur propriété.

Référence(s) juridique(s)

Article 578 du Code civil.
Article 669 du Code général des impôts.

Fiche(s) associée(s)

• Qu'est-ce que l'usufruit ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/03/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème