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Qu'est-ce que l'usufruit ?

Le droit de propriété comprend trois prérogatives :
- le droit d'utiliser le bien,
- le droit de percevoir les fruits et revenus du bien,
- le droit de disposer du bien (vente, donation).

L’usufruit est un démembrement du droit de propriété. Il permet d'utiliser le bien d'autrui et d'en récolter les fruits et revenus, mais pas d'en disposer.

L'usufruit se rencontre principalement dans les successions ou les donations. Il peut découler de la loi ou de la volonté d'une personne et peut être prévu pour une durée fixe ou à titre viager (toute une vie).

Lorsque l'usufruit porte sur un bien immobilier (logement ou autre), il est préférable que l'usufruitier et le nu-propriétaire souscrivent ensemble une assurance habitation en partageant les frais, car tous deux ont intérêt à ce que le bien soit correctement assuré.

L'usufruit prend fin dans plusieurs situations :
- à la mort de l'usufruitier,
- à l'expiration du délai si l'usufruit est temporaire (enfermé dans un délai fixe),
- lorsqu'une même personne est usufruitier et nu-propriétaire : dans ce cas elle devient pleinement propriétaire,
- si l'usufruitier n'utilise pas son droit pendant 30 ans,
- lorsque le bien sur lequel porte l'usufruit est détruit.

Dans tous ces cas, il n'y aura plus de démembrement de propriété.

Référence(s) juridique(s)

Articles 578 et suivants du Code civil.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 09/02/2026

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