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Les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité depuis une loi du 16 février 2015. Cela étant, il n’en demeure pas moins que les animaux restent soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent. Aussi, lorsqu’une personne achète un animal, elle ...
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En principe, la liberté d'un chien n’a pas à être entravée : son propriétaire peut le promener sans le tenir en laisse à condition qu’il reste à portée de voix et sous la surveillance effective du propriétaire afin d’éviter que l’animal ne soit considéré comme errant ...
Les conditions de détention d’un animal dépendent de l’espèce que la personne souhaite acquérir. En effet, il est possible de posséder un animal domestique ou un animal non domestique. 1° Animal domestique La détention d’un animal domestique n’est en principe soumise à aucune déclaration. La liste ...
Les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité depuis une loi du 16 février 2014. Cela étant, il n’en demeure pas moins que les animaux restent soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent. Aussi, lorsqu’une personne achète un animal, elle ...
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