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Le contrat de bail est régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Les logements sociaux sont quant à eux régis par différentes règles supplémentaires et notamment par le Code de la construction et de l’habitation. Le ...
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Un logement social est un logement destiné à des personnes aux revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché privé. Ces logements à vocation sociale sont détenus par des entreprises sociales pour l'habitat (ESH). Les logements sociaux sont agréés par l'État et financés par ...
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Un logement social est un logement destiné à des personnes aux revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché privé. Ces logements à vocation sociale sont détenus par des Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH). Les logements sociaux sont agréés par l'État et financés par ...
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Un logement social est un logement destiné à des personnes aux revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché privé. Ces logements à vocation sociale sont détenus par des entreprises sociales pour l'habitat (ESH). Les logements sociaux sont agréés par l'État et financés par ...
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Un logement social est un logement destiné à des personnes aux revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché privé. Ces logements à vocation sociale sont détenus par des Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH). Les logements sociaux sont agréés par l'État et financés par ...
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