Un logement social est un logement destiné à des personnes aux revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché privé. Ces logements à vocation sociale sont détenus par des entreprises sociales pour l'habitat (ESH).

Les logements sociaux sont agréés par l'État et financés par les pouvoirs publics (collectivités territoriales, 1% logement etc.). Ils ont un loyer plafonné et ne peuvent être loués qu'à certaines personnes dont les ressources sont inférieures à un certain plafond (article L441 du Code de la construction et de l'habitation).

Le transfert d'un bail social ne peut être effectué que dans deux cas : le décès du locataire initial ou son abandon de domicile.
L'abandon de domicile est caractérisé si le départ du locataire initial est définitif et si ce départ est imposé à la personne qui reste dans le logement.

En cas de décès ou d'abandon du domicile le bail se poursuit, selon les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, pour :
- le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin automatiquement
- les ascendants, les descendants ou les personnes à charge (handicapés, personnes âgées etc.) sous réserve de vivre avec le locataire depuis au moins un an avant la date du décès ou de l’abandon de famille et qu'un avenant soit conclu en ce sens.

Deux conditions supplémentaires sont exigées en cas de transfert de bail de logement social : le bénéficiaire du transfert doit répondre aux critères de ressources exigés pour l’attribution du logement social et le logement doit être adapté à la taille du ménage (article 40 de la loi du 6 juillet 1989).

Toutefois, ces conditions ne sont pas requises pour le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap et les personnes de plus de 65 ans.

Lorsque le bénéficiaire du transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté à la taille du ménage, l'organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire.

S'il existe plusieurs bénéficiaires, le juge se prononcera en fonction des intérêts de chacun. S'il n'existe aucune personne remplissant les conditions précédentes, le contrat de bail est automatiquement résilié.

Si le logement actuel est sous-occupé, c'est-à-dire trop grand, le bailleur peut proposer un relogement.