Le contrat de bail est régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Les logements sociaux sont quant à eux régis par différentes règles supplémentaires et notamment par le Code de la construction et de l’habitation.

Le Code de la construction et de l'habitation fixe par exemple les conditions d’attribution des logements et plafonds des ressources. À cet égard, un arrêté du 28 décembre 2018 a modifié les plafonds de ressources des bénéficiaires des habitations à loyer modéré (HLM).

Durant l’exécution du bail, les rapports entre le locataire et le bailleur sont largement régis par la loi de 1989 même si toutes les dispositions de ladite loi ne sont pas applicables (article 40 de la loi de 1989).

Différents arrêtés ont été pris en application des lois sus-indiquées. On peut citer l’arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers en vue de l'obtention d'un logement social

Les règles juridiques en matière de logement social ont été modifiées.

En effet, la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté comporte de très nombreuses dispositions en matière de logement et notamment des mesures dans le domaine du logement social dans le but de favoriser la mixité sociale et de lutter contre le phénomène de « ségrégation territoriale ».

Par exemple, le montant de l’allocation logement à laquelle aura droit le candidat à un logement social sera pris en compte dans le calcul des conditions de ressources.

Un nouveau critère de priorité dans l’attribution d’un logement social a été créé : la mobilité géographique liée à l’emploi.

La liste des personnes prioritaires a également été modifiée. Les personnes ayant obtenu une décision favorable dans le cadre du droit au logement opposable (DALO) sont ainsi prioritaires. La liste des personnes prioritaires est consultable à l’article L441-1 du Code de la construction et de l’habitation.