Un logement social est un logement destiné à des personnes aux revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger sur le marché privé. Ces logements à vocation sociale sont détenus par des entreprises sociales pour l'habitat (ESH).

Les logements sociaux sont agréés par l'État et financés par les pouvoirs publics (collectivités territoriales, action logement etc.). Ils ont un loyer plafonné et ne peuvent être loués qu'à certaines personnes dont les ressources sont inférieures à un certain plafond.

Le loyer est fixé selon une procédure strictement réglementée.

Le montant du loyer initial se calcule selon le prix de base du mètre carré multiplié par la surface habitable. À savoir que le prix du mètre carré est fixé par le conseil d'administration de chaque organisme social.

Le loyer peut être révisé en cours de bail mais seulement par rapport à l'indice de référence des loyers.
Toutefois, un supplément de loyer de solidarité peut être demandé dès lors que les revenus du locataire dépassent d'au moins 20% les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

Attention : lorsque les revenus du locataire sont supérieurs à 150 % des plafonds de ressources pendant deux années consécutives, le droit au maintien dans les lieux est perdu. Le locataire dispose d’un délai de 18 mois pour quitter les lieux à compter du 1er janvier de l'année qui suit les deux années de dépassement du plafond des ressources.

C'est le bailleur qui chaque année réalise une enquête sur les ressources du locataire. Le locataire doit communiquer son avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-2. Le bailleur donne un questionnaire au locataire qui doit y répondre dans le délai d'un mois. Passé ce délai, il risque le paiement d'un supplément de loyer plus important et d'une indemnité pour frais de dossier de 25 euros.

Le supplément de loyer est calculé par rapport à la surface habitable du logement et par rapport à un coefficient de dépassement du plafond de ressources et d'un montant en euros au mètre carré de surface habitable (ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement).

Toutefois, pour les personnes qui, au moment de la conclusion d'un bail avaient des ressources supérieures au plafond d'octroi du logement, le surloyer est plafonné : le cumul du loyer et du surloyer ne peut aboutir à un prix au mètre carré supérieur aux plafonds suivants :

- 24,60 € du mètre carré pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
- 16,75 € du mètre carré pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis ;
- 15,40 € du mètre carré pour les logements situés en zone 1 ;
- 11,34 € du mètre carré pour les logements situés en zone 2 ;
- 10,28 € pour les logements situés en zone 3.

Le montant annuel du loyer, surloyer compris ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.

En cas de baisse des revenus, le locataire n'est pas fondé à demander une réévaluation du loyer. En effet, le montant du loyer étant défini suite à une procédure réglementée, il n'est pas indexé aux revenus. Cela étant dit, les dernières ressources du locataire pourront être prises en compte dans le cadre de l’enquête annuelle si celles-ci sont inférieures d’au moins 10% à celles de l’année N-2.

Le calcul de l'aide personnalisée au logement étant directement lié aux ressources, une demande de révision à la hausse de son montant auprès de la caisse d'allocation familiale (CAF) est possible. Il faudra faire état du changement de situation.