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Les congés payés sont des périodes qui permettent au salarié de s’absenter de l’entreprise tout en continuant de percevoir son salaire. Tout salarié, quelle que soit son ancienneté a droit à 5 semaines de congés payés pour une année complète de travail. Le nombre de congés payés octroyés ...
Le contrat d’apprentissage permet à un jeune d’acquérir de l’expérience professionnel tout en suivant une formation. Il s’agit d’un contrat de travail qui met en relation trois personnes : le jeune apprenti, l’employeur et le centre de formation. En contrepartie du travail effectué, l’apprenti ...
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L’ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le comité social et économique (CSE). Un décret d’application du 29 décembre ...
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En principe, un salarié s’absentant de son poste de travail durant ses heures de travail voit sa rémunération suspendue. Toutefois cette situation est différente pour les membres du comité social économique (CSE) dans le cadre de l'exercice de leur mandat, c'est-à-dire à travers la participation ...
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L’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le comité social et économique (CSE). Le CSE se réunit périodiquement. À l'issue ...
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L’ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu la fusion des délégués du personnel (DP), du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le Comité Social et Economique (CSE). Un décret d’application du 29 décembre ...
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L’ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le comité social et économique (CSE). L’article L2315-14 du code du ...
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Les salariés protégés sont des salariés qui bénéficient d'une protection particulière notamment en cas de licenciement. Pour pouvoir bénéficier d’une protection particulière, le salarié doit en principe être investi d’un mandat : les articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail fixent la liste des mandats ...
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Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) était une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise qui disposait de pouvoirs délibératifs pour l'ensemble des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Sa compétence a été transférée au CSE au ...
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Depuis le 1er janvier 2020, les représentants du personnel sont les délégués syndicaux et les délégués du personnel au sein du CSE. 1. Les délégués syndicaux Les délégués syndicaux représentent le syndicat auprès de l'employeur. Ils disposent d'une mission générale de représentation et de revendication au nom de ...
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Le délit d’entrave peut être défini comme le fait pour l’employeur de porter atteinte au fonctionnement normal d’une institution représentative du personnel ou à l’exécution normale des missions d’un représentant du personnel. L’ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu la fusion des délégués du ...
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Depuis le 1er janvier 2020, les représentants du personnel sont les délégués syndicaux et les délégués du personnel au sein du CSE. Pour se présenter comme candidat aux élections de représentant du personnel dans une entreprise, le salarié doit remplir plusieurs conditions à la date du premier tour du scrutin ...
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L’ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le comité social et économique (CSE). Un décret d’application du 29 décembre ...
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En plus des dispositifs d'épargne obligatoires pour les entreprises tels que la participation aux bénéfices ou la prime-dividende, il existe des formules d'épargne salariale facultatives (l'intéressement, le PERCO, le PEE etc.). 1. La participation La participation a pour objectif de verser à chaque salarié une partie ...
Le bulletin de paie est un document écrit remis au salarié au moment du versement de son salaire. Il existe des mentions obligatoires et des mentions interdites. 1. Mentions obligatoires 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont ...
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Afin d'encourager l’utilisation des transports en commun, le législateur a prévu que les frais de transports publics des salariés doivent être en partie pris en charge par l’employeur qui peut aussi décider de participer aux frais des transports privés. Les deux prises en charge ne sont pas ...
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Le salarié reçoit un salaire en contrepartie de son travail. La date de paiement du salaire est, sauf convention collective ou accord contraire, librement déterminée par l'employeur. Elle doit être fixée un jour ouvrable, cette condition n'étant pas obligatoire en cas de paiement par virement bancaire. L’employeur ...
Le salaire est la contrepartie du travail effectué par le salarié. En principe, son montant est librement fixé par l’employeur et le salarié. Cependant, il existe des limites à cette liberté que l’employeur doit respecter : - le SMIC : le salaire minimum interprofessionnel de croissance est le salaire minimum que ...
Le compte épargne temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou non, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Il peut être institué par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à ...
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Le CIF et le DIF sont deux dispositifs qui permettent à un salarié de suivre une formation afin d’améliorer son savoir ou ses compétences. Depuis le 1er janvier 2015, le DIF a été remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour ...
Le reclassement est l'obligation qui pèse sur l'employeur de retrouver un poste adapté à un salarié dans certaines situations. Cette obligation est notamment prévue en cas d’inaptitude du salarié (en CDI ou en CDD) à reprendre son ancien emploi. L'obligation de reclassement s'impose à l ...
Lorsqu’un médecin du travail rend un avis définitif d'inaptitude d’un salarié à son poste de travail, il pèse sur l'employeur une obligation de reclassement. L’employeur doit ainsi trouver au salarié un nouveau poste compatible avec ses capacités telles qu’évaluées et décrites par le médecin ...
L'inaptitude se définit comme l'incapacité pour le salarié de retrouver son poste initial suite à un accident ou à une maladie. Le salarié à l'issue de son traitement passe une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail. S'il est reconnu apte, il doit être ...
L'inaptitude se définit comme l'incapacité pour le salarié à retrouver son poste initial suite à un accident ou à une maladie. Elle est constatée par le médecin du travail qui rend un avis d'aptitude ou d’inaptitude mentionnant les délais et voies de recours. En cas de ...
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Un accident du travail se définit comme un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. 1. Eléments constitutifs de l'accident du travail Pour qu'il soit constitué, la preuve de trois éléments doit être apportée par le salarié victime ...
L’invalidité résulte de l’incapacité d’une personne à reprendre son poste suite à un accident ou à une maladie d’origine non professionnelle. Il appartient à la sécurité sociale d’apprécier l’état d’invalidité du demandeur. Si la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) décide que l ...
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Le salarié victime d'un accident ou d'une maladie, professionnel ou non professionnel, a le droit de percevoir une aide financière appelée selon le cas rente d'incapacité ou pension d'invalidité. La distinction entre ces deux aides provient de l'origine de l'accident ou de la maladie ...
La pension d'invalidité est une aide financière octroyée au salarié victime d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle dont l'objectif est de compenser sa perte de salaire. 1. Les conditions d’obtention de la pension d’invalidité Pour pouvoir en bénéficier, le salarié concerné ...
Une maladie professionnelle se définit comme la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l'exercice d'une activité professionnelle. Lorsque le salarié estime être victime d'une maladie professionnelle, il doit la déclarer auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ...
Le PERCO, plan d'épargne pour la retraite collectif, a été créé par la loi Fillon du 21 août 2003 pour compléter le plan épargne entreprise (PEE). 1. Fonctionnement Il s’agit d'une somme d'argent constituée par le salarié, accessible au moment de sa retraite sous forme de ...
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