Rechercher dans votre base documentaire juridique

En quoi les représentants des salariés sont-ils des salariés protégés ?

Les salariés protégés sont des salariés qui bénéficient d'une protection particulière notamment en cas de licenciement.

Pour pouvoir bénéficier d’une protection particulière, le salarié doit en principe être investi d’un mandat : les articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail fixent la liste des mandats. En fonction de certaines circonstances, d’autres salariés pourront faire l’objet d’une protection en raison de dispositions particulières du Code du travail (exemple : candidature à un mandat ; voir livre IV « les salariés protégés » du Code du travail).

Parmi les salariés protégés ont trouve notamment :
- le délégué syndical,
- le conseiller prud'hommes,
- le salarié ayant demandé l'organisation d'élections,
- le conseiller du salarié inscrit sur liste préfectorale pour les entretiens préalables aux licenciements,
- le simple salarié s'il prouve que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation à un mandat.
- le membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique,
- le représentant syndical au comité social et économique,
- ou encore le représentant de proximité.

Le salarié protégé bénéficie d'une protection en cas de procédure de licenciement. L’employeur doit ainsi consulter les représentants du personnel et demander une autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.

La protection du salarié ne cesse pas avec la fin de son mandat mais perdure pendant une durée variable allant de 6 à 12 mois. De même, le candidat à une élection est protégé pendant les six mois suivant la publication des candidatures.

Référence(s) juridique(s)

Articles L2411-1 et suivants du Code du travail.
Articles R2411-1 et suivants du Code du travail.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/03/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème