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Qu'est-ce qu'une délégation unique du personnel ?

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a prévu la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en une seule instance : le comité social et économique (CSE).

Un décret d’application du 29 décembre 2017 organise les modalités de fonctionnement du CSE et prévoit notamment le nombre d’heures de délégation à disposition des élus du CSE.

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un certain nombre de membres selon les effectifs de l'entreprise.

Le Code du travail prévoit que le nombre d’heures de délégation ne peut être inférieur à dix par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés, et ne peut être inférieur à seize heures par mois pour les entreprises de plus de cinquante salariés pour les élus du CSE.

Ces heures peuvent être utilisées cumulativement sur douze mois et les membres du CSE peuvent décider de se répartir les heures entre eux, à condition que cela n’aboutisse pas à octroyer au salarié une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie en temps normal.

Par ailleurs, les membres de la délégation du personnel, s'ils décident de transmettre un nombre d'heures à un autre membre doivent en informer l'employeur au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Les membres de la délégation du personnel doivent disposer du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions appelé le crédit d’heures. Le volume de ce crédit dépend de la taille de l’entreprise étant indiqué que toutes ces heures sont considérées et payées comme du temps de travail.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel disposent chacun de 10 heures supplémentaires mensuelles par élu.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les membres de la délégation du personnel disposent chacun de :

- pour une entreprise entre 50 et 74 salariés : 18 heures supplémentaires mensuelles par élu
- pour une entreprise entre 75 et 99 salariés : 19 heures supplémentaires mensuelles par élu
- pour une entreprise entre 100 et 199 salariés : 21 heures supplémentaires mensuelles par élu
- pour une entreprise entre 200 et 499 salariés : 22 heures supplémentaires mensuelles par élu
- pour une entreprise entre 500 et 1499 salariés : 24 heures supplémentaires mensuelles par élu
- pour une entreprise entre 1 500 et 3 499 salariés : 26 heures supplémentaires mensuelles par élu
- pour une entreprise entre 3 500 et 3 999 salariés : 27 heures supplémentaires mensuelles par élu
- pour une entreprise entre 4 000 et 4 999 salariés : 28 heures supplémentaires mensuelles par élu
- pour une entreprise entre 5 000 et 6 749 salariés : 29 heures supplémentaires mensuelles par élu
- pour une entreprise entre 6 750 et 7 499 salariés : 30 heures supplémentaires mensuelles par élu
- pour une entreprise entre 7 500 et 7 749 salariés : 31 heures supplémentaires mensuelles par élu
- pour une entreprise entre 7 750 et 9 749 salariés : 32 heures supplémentaires mensuelles par élu
- pour une entreprise au delà de 9 750 salariés : 34 heures supplémentaires mensuelles par élu

Référence(s) juridique(s)

Articles L2315-1 et suivants du Code du travail.
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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